APRÈS ART. UNIQUE	N°440	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2025
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RELATIVE À LA RAISON IMPÉRATIVE D’INTÉRÊT PUBLIC MAJEUR DE LA LIAISON AUTOROUTIÈRE ENTRE CASTRES ET TOULOUSE - (N° 1446)
AMENDEMENT N°440
présenté par
Mme Erodi, M. Alexandre, Mme Abomangoli, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Legavre, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Legrain, Mme Élisa Martin, Mme Lepvraud, M. Léaument, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, M. Taché, Mme Taurinya, M. Le Coq, Mme Lejeune, Mme Stambach-Terrenoir, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la suite de la validationdes deux arrêtés cités à l’article unique reconnaissant une raisond’intérêt public majeur au projet de liaison autoroutière entreCastres et Toulouse – A69 et au projet de mise à 2x2voies de l’A680 entre Castelmaurou et Verfeil, est réalisée uneconsultation du Conseil départemental des Hauts-de-Seine dontl’organisation est prise en charge par les porteurs des projetsrespectifs.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députés dugroupe LFI-NFP proposent que soit organisée une consultation duconseil départemental des Hauts-de-Seine. En effet, puisque lesprojets ayant raison impérative d’intérêt public majeur impliquentdes dérogations majeures au droit de l’environnement qui auront, àterme, des effets à l’échelle nationale, il apparaît indispensableque l’ensemble des assemblées délibératives soient consultées.L’article unique de cette proposition de loi permet la reprise destravaux de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse par lavalidation de deux arrêtés leur reconnaissant la raison impératived’intérêt public majeur (RIIPM). Cette manœuvre extrêmementproblématique et juridiquement risquée a pour but de contourner unedécision de justice et porte donc manifestement atteinte à laséparation des pouvoirs. Dans ce contexte, il apparaîtindispensable que recueillir l’avis des collectivités territorialesconcernées et qu’un compte rendu soit transmis au Parlement.
Dans ce contexte, il apparaît indispensable que les élusdépartementaux des Hauts-de-Seine soient informés et consultés surles conditions de leur reprise, et que les parlementaires quiauront, par l’adoption de cette proposition de loi, permis cettereprise, soient informés du résultat de cette consultation.