APRÈS ART. UNIQUE	N°468	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2025
___________________________________________________________________
RELATIVE À LA RAISON IMPÉRATIVE D’INTÉRÊT PUBLIC MAJEUR DE LA LIAISON AUTOROUTIÈRE ENTRE CASTRES ET TOULOUSE - (N° 1446)
AMENDEMENT N°468
présenté par
Mme Erodi, M. Alexandre, Mme Abomangoli, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Legavre, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Legrain, Mme Élisa Martin, Mme Lepvraud, M. Léaument, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, M. Taché, Mme Taurinya, M. Le Coq, Mme Lejeune, Mme Stambach-Terrenoir, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la suite de la validationdes deux arrêtés cités à l’article unique reconnaissant une raisond’intérêt public majeur au projet de liaison autoroutière entreCastres et Toulouse – A69 et au projet de mise à 2x2voies de l’A680 entre Castelmaurou et Verfeil, est réalisée uneconsultation du Conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques dontl’organisation est prise en charge par les porteurs des projetsrespectifs.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députés dugroupe LFI-NFP proposent que soit organisée une consultation duconseil départemental des Pyrénées-Atlantiques. En effet, puisqueles projets ayant raison impérative d’intérêt public majeurimpliquent des dérogations majeures au droit de l’environnement quiauront, à terme, des effets à l’échelle nationale, il apparaîtindispensable que l’ensemble des assemblées délibératives soientconsultées. L’article unique de cette proposition de loi permet lareprise des travaux de la liaison autoroutière entre Castres etToulouse par la validation de deux arrêtés leur reconnaissant laraison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM). Cette manœuvreextrêmement problématique et juridiquement risquée a pour but decontourner une décision de justice et porte donc manifestementatteinte à la séparation des pouvoirs. Dans ce contexte, ilapparaît indispensable que recueillir l’avis des collectivitésterritoriales concernées et qu’un compte rendu soit transmis auParlement.
Dans ce contexte, il apparaît indispensable que les élusdépartementaux des Pyrénées-Atlantiques soient informés etconsultés sur les conditions de leur reprise, et que lesparlementaires qui auront, par l’adoption de cette proposition deloi, permis cette reprise, soient informés du résultat de cetteconsultation.