APRÈS ART. UNIQUE	N°515	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2025
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RELATIVE À LA RAISON IMPÉRATIVE D’INTÉRÊT PUBLIC MAJEUR DE LA LIAISON AUTOROUTIÈRE ENTRE CASTRES ET TOULOUSE - (N° 1446)
AMENDEMENT N°515
présenté par
Mme Erodi, M. Alexandre, Mme Abomangoli, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Legavre, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Legrain, Mme Élisa Martin, Mme Lepvraud, M. Léaument, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, M. Taché, Mme Taurinya, M. Le Coq, Mme Lejeune, Mme Stambach-Terrenoir, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la suite de la validationdes deux arrêtés cités à l’article unique reconnaissant une raisond’intérêt public majeur au projet de liaison autoroutière entreCastres et Toulouse – A69 et au projet de mise à 2x2voies de l’A680 entre Castelmaurou et Verfeil, est réalisée uneconsultation du Conseil départemental de l’Aude dont l’organisationest prise en charge par les porteurs des projets respectifs.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP proposent quesoit organisée une consultation du conseil départemental de l’Aude.En effet, puisque les projets ayant raison impérative d’intérêtpublic majeur impliquent des dérogations majeures au droit del’environnement qui auront, à terme, des effets à l’échellenationale, il apparaît indispensable que l’ensemble des assembléesdélibératives soient consultées. L’article unique de cetteproposition de loi permet la reprise des travaux de la liaisonautoroutière entre Castres et Toulouse par la validation de deuxarrêtés leur reconnaissant la raison impérative d’intérêt publicmajeur (RIIPM). Cette manœuvre extrêmement problématique etjuridiquement risquée a pour but de contourner une décision dejustice et porte donc manifestement atteinte à la séparation despouvoirs. Dans ce contexte, il apparaît indispensable querecueillir l’avis des collectivités territoriales concernées etqu’un compte rendu soit transmis au Parlement.
Dans ce contexte, il apparaît indispensable que les élusdépartementaux de l’Aude soient informés et consultés sur lesconditions de leur reprise, et que les parlementaires qui auront,par l’adoption de cette proposition de loi, permis cette reprise,soient informés du résultat de cette consultation.