APRÈS ART. UNIQUE	N°524	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2025
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RELATIVE À LA RAISON IMPÉRATIVE D’INTÉRÊT PUBLIC MAJEUR DE LA LIAISON AUTOROUTIÈRE ENTRE CASTRES ET TOULOUSE - (N° 1446)
AMENDEMENT N°524
présenté par
Mme Stambach-Terrenoir, M. Alexandre, Mme Abomangoli, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Legavre, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Legrain, Mme Élisa Martin, Mme Lepvraud, M. Léaument, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, M. Taché, Mme Taurinya, M. Le Coq, Mme Lejeune, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
”A la suite de la validation des deux arrêtés cités à l’articleunique reconnaissant une raison d’intérêt public majeur au projetde liaison autoroutière entre Castres et Toulouse - A69 et auprojet de mise à 2x2 voies de l’A680 entre Castelmaurou et Verfeil,est réalisée une nouvelle consultation des riverains par lesporteurs des projets qui en supporteront le coût. “
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP proposent quesoit organisée une consultation des riverains, habitantsdirectement concernés par la reprise des travaux de construction del’A69.
En effet, l’article unique de cette proposition de loi permet lareprise des travaux de la liaison autoroutière entre Castres etToulouse par la validation de deux arrêtés leur reconnaissant laraison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM). Cette manœuvreextrêmement problématique et juridiquement risquée a pour but decontourner une décision de justice et porte donc manifestementatteinte à la séparation des pouvoirs. Dans ce contexte, ilapparaît indispensable que recueillir l’avis des collectivitésterritoriales concernées et qu’un compte rendu soit transmis auParlement.
Dans ce contexte, il apparaît indispensable que les habitantsdirectement concernés soient informés et consultés sur lesconditions de leur reprise, et que les parlementaires qui auront,par l’adoption de cette proposition de loi, permis cette reprise,soient informés du résultat de cette consultation.