APRÈS ART. UNIQUE	N°527	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2025
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RELATIVE À LA RAISON IMPÉRATIVE D’INTÉRÊT PUBLIC MAJEUR DE LA LIAISON AUTOROUTIÈRE ENTRE CASTRES ET TOULOUSE - (N° 1446)
AMENDEMENT N°527
présenté par
Mme Stambach-Terrenoir, M. Alexandre, Mme Abomangoli, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Legavre, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Legrain, Mme Élisa Martin, Mme Lepvraud, M. Léaument, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, M. Taché, Mme Taurinya, M. Le Coq, Mme Lejeune, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
”A la suite de la validation des deux arrêtés cités à l’articleunique reconnaissant une raison d’intérêt public majeur au projetde liaison autoroutière entre Castres et Toulouse - A69 et auprojet de mise à 2x2 voies de l’A680 entre Castelmaurou et Verfeil,est réalisée une consultation du Conseil départemental de laHaute-Garonne.”
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP proposent quesoit organisée une consultation du conseil départemental deHaute-Garonne, territoire directement concerné par la reprise destravaux de construction de l’A69 en particulier.
En effet, l’article unique de cette proposition de loi permetnotamment la reprise des travaux de la liaison autoroutière entreCastres et Toulouse par la validation de l’arrêté d’autorisationenvironnementale. Cette manœuvre extrêmement problématique etjuridiquement risquée a pour but de contourner une décision dejustice et porte donc manifestement atteinte à la séparation despouvoirs. Dans ce contexte, il apparaît indispensable querecueillir l’avis des collectivités territoriales concernées etqu’un compte rendu soit transmis au Parlement.
En particulier, les élus départementaux de la Haute-Garonnedoivent être informés et consultés sur les conditions de leurreprise. Les parlementaires qui se seront rendus responsables, parl’adoption de cette proposition de loi, de cette reprise, devrontêtre informés du résultat de cette consultation.