APRÈS ART. UNIQUE	N°531	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2025
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RELATIVE À LA RAISON IMPÉRATIVE D’INTÉRÊT PUBLIC MAJEUR DE LA LIAISON AUTOROUTIÈRE ENTRE CASTRES ET TOULOUSE - (N° 1446)
AMENDEMENT N°531
présenté par
Mme Lejeune, M. Alexandre, Mme Abomangoli, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Legavre, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Legrain, Mme Élisa Martin, Mme Lepvraud, M. Léaument, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, M. Taché, Mme Taurinya, M. Le Coq, Mme Stambach-Terrenoir, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
La nation se donne pour objectif, àl’horizon 2026, que ses parlementaires soient correctement formésau principe de la séparation des pouvoirs, fondement de notre Étatde droit, et de ses implications pour légiférer sur toute loi devalidation.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP proposent qu’àl’horizon 2026, soit dispensée aux députés une formation juridiquerelative à la séparation des pouvoirs et sur ce qu’implique ceprincipe fondamental pour légiférer au moyen d’une loi devalidation.
En effet, la manœuvre scandaleuse qui est à l’œuvre dans cetarticle unique consistant à valider par la loi deux arrêtés annuléspar la justice participent en l’espèce d’une atteinte manifeste àla séparation des pouvoirs et plus globalement à une confusiontotale des pouvoirs exécutifs, législatifs et judiciaires.
Par cette proposition de loi, c’est bien l’ensemble de l’Etat dedroit qui est attaqué sur ses fondements essentiels et en l’espèce,par certains représentants du peuple. En tant que République, laFrance doit impérativement se donner pour objectif le respect de laséparation des pouvoirs, et donc qu’une telle manœuvre ne puisseplus avoir lieu.
C’est pourquoi les députés du groupe LFI-NFP proposent qu’àl’horizon 2026, les députés puissent recevoir une formationrelative au principe de la séparation des pouvoirs et sesimplications concernant les lois de validation en particulier.