APRÈS ART. UNIQUE	N°532	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2025
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RELATIVE À LA RAISON IMPÉRATIVE D’INTÉRÊT PUBLIC MAJEUR DE LA LIAISON AUTOROUTIÈRE ENTRE CASTRES ET TOULOUSE - (N° 1446)
AMENDEMENT N°532
présenté par
Mme Lejeune, M. Alexandre, Mme Abomangoli, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Legavre, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Legrain, Mme Élisa Martin, Mme Lepvraud, M. Léaument, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, M. Taché, Mme Taurinya, M. Le Coq, Mme Stambach-Terrenoir, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Conditionssupplémentaires suite à l’octroi de la raison impérative d’intérêtpublic majeur :
Conséquemment à la validation desdeux arrêtés mentionnés au I de l’article unique permettant lareprise des travaux de la liaison autoroutière entre Castres etToulouse, le maitre d’ouvrage est tenu :
1° De garantir la mise enplace d’un système d’information publique accessible en ligne, àses frais, sur l’état d’avancement des travaux.
2° De mettre en place unregistre des plaintes accessible aux riverains
3° De mettre en place undispositif de surveillance acoustique
4° De s’engager à utiliser desmatériaux à faible impact environnemental
5° De s’engager à utiliser desengins de chantier alimentés uniquement par des énergiesrenouvelables
II. – Sanctions :
Toute infraction aux prescriptionsdes arrêtés validés au I de l’article unique et auxdispositions du présent article entraîne, en complément dessanctions existantes, la suspension immédiate des travauxconcernés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, les députés du groupe LFI-NFPproposent à la fois d’encadrer et de sécuriser la reprise destravaux.
En effet, l’article unique de cette proposition de loi permet lareprise des travaux de la liaison autoroutière entre Castres etToulouse par la validation de deux arrêtés leur reconnaissant laraison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM). Cette manœuvreextrêmement problématique et juridiquement risquée a pour but decontourner une décision de justice et porte donc manifestementatteinte à la séparation des pouvoirs.
Dans ce contexte, il apparaît qu’un minimum d’encadrement de lareprise des travaux permise par l’article unique soit ajouté.Ainsi, il est proposé que le maitre d’œuvre prenne de nouvellesdispositions afin de sécuriser les travaux. En l’espèce, lesdéputés du groupe LFI-NFP proposent que le maitre d’ouvrage assurela mise en place d’un système d’information publique accessible enligne et à tout moment faisant état de l’avancement des travaux, unregistre des plaintes ainsi qu’un dispositif de surveillanceacoustique permettant d’évaluer les pollutions sonores. De plus, ilapparaît indispensable que des mesures renforçant la qualitéécologique de la réalisation du projet soient prises.
Si les députés du groupe LFI-NFP dénoncent globalement ce coupde force juridique sur la forme et le fond, et s’oppose fermementaux projets routier et autoroutier dont il est question, nouvellesmanifestations d’un déni écologique d’Etat, il apparaît nécessairequ’un minimum d’encadrement soit assuré dans le contexte de lareprise des travaux.