APRÈS ART. UNIQUE	N°544	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2025
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RELATIVE À LA RAISON IMPÉRATIVE D’INTÉRÊT PUBLIC MAJEUR DE LA LIAISON AUTOROUTIÈRE ENTRE CASTRES ET TOULOUSE - (N° 1446)
AMENDEMENT N°544
présenté par
Mme Erodi
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi et de la validation des deuxarrêtés cités à l’article unique reconnaissant une raison d’intérêtpublic majeur au projet de liaison autoroutière entre Castres etToulouse – A69 et au projet de mise à 2x2 voies de l’A680entre Castelmaurou et Verfeil, le Gouvernement remet au Parlementun rapport détaillant les motifs tenant à la sécurité routièrejustifiant l’octroi de la raison impérative d’intérêt publicmajeur, au sens du 4° du I del’article L. 411‑2 du code de l’environnement auprojet.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NFP propose que le gouvernement détaille les prétendues raisonstenant à la sécurité routière qui justifient la réalisation de laliaison autoroutière de l’A69 et de la mise en deux fois deux voiesde l’A680.
En particulier, le projet deliaison autoroutière entre Castres et Verfeil – A69 ne présentepas, contrairement à ce que cet article unique prétend, de”contribution significative” à la sécurité routière.
Dans sa décision du 27 févrierdernier, le tribunal administratif de Toulouse a annulé l’arrêté du1er mars 2023 par lequel le préfet de la région Occitanie, lepréfet de la Haute-Garonne et le préfet du Tarn, ont autorisé lasociété concessionnaire à réaliser les travaux de construction dela liaison autoroutière de Verfeil à Castres, dite « A 69 ». Cettedécision, qui est, rappelons-le, celle qui s’applique à l’heure oùnous discutons de cette loi de validation manifestementinconstitutionnelle et inconventionnelle, est sans ambiguité :l’autorisation environnementale de cette liaison autoroutière doitêtre annulée car les « apports limités du projet en termeséconomique, social et de gains de sécurité » ne sauraient « suffireà caractériser l’existence d’une raison impérative d’intérêt publicmajeur » (RIIPM) permettant de déroger aux règles de protection desespèces et habitats protégés.
En particulier, s’agissant desmotifs de sécurité publique, le jugement est clair : si le jugereconnaît qu’il “ne saurait être réfuté que l’autoroute présente,par principe, des avantages en termes de sécurité (...), ilrésulte, toutefois, de l’instruction, et notamment des termes mêmesde l’arrêté attaqué, que la RN 126 ne présente qu’un caractèrerelativement accidentogène, la moyenne annuelle d’accidentss’établissant, entre 2010 et 2023, à cinq, dont moins d’uns’avérant mortel. En outre, aucune des pièces versées à l’instancene permet de constater que l’accidentalité sur cet itinéraireserait plus importante que sur d’autres routes comparables. Ensecond lieu, il résulte de l’instruction que le projet litigieuxprésente un risque d’accroissement de l’accidentalité surl’actuelle RN 126, laquelle deviendra l’itinéraire de substitution,en raison, d’une part, de l’inclusion dans le futur tracé del’autoroute de deux déviations (...) et, d’autre part, du risquesus-évoqué d’un report limité du trafic, et plus particulièrementdes poids lourds, vers l’autoroute.”
Et d’en conclure que les motifs desécurité avancés ne sauraient caractériser l’existence d’uneRIIPM.
Le projet de réalisation de laliaison autroutière entre Toulouse et Castres et de la mise en deuxfois deux voies entre Castelmaurou et Verfeil ne répondent donc pasà un motif impérieux d’intérêt général en ce que l’intérêt de cesprojets relativement à la sécurité routière n’est pas démontré. Legouvernement doit se justifier sur ce point.