APRÈS ART. UNIQUE	N°545	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2025
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RELATIVE À LA RAISON IMPÉRATIVE D’INTÉRÊT PUBLIC MAJEUR DE LA LIAISON AUTOROUTIÈRE ENTRE CASTRES ET TOULOUSE - (N° 1446)
AMENDEMENT N°545
présenté par
Mme Stambach-Terrenoir, M. Alexandre, Mme Abomangoli, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Legavre, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Legrain, Mme Élisa Martin, Mme Lepvraud, M. Léaument, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, M. Taché, Mme Taurinya, M. Le Coq, Mme Lejeune, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi et de la validation des deuxarrêtés cités à l’article unique reconnaissant une raison d’intérêtpublic majeur au projet de liaison autoroutière entre Castres etToulouse – A69 et au projet de mise à 2x2 voies de l’A680entre Castelmaurou et Verfeil, le Gouvernement remet au Parlementun rapport détaillant les motifs tenant au renforcement de lacohésion des territoires justifiant l’octroi de la raisonimpérative d’intérêt public majeur, au sens du 4° du I del’article L. 411‑2 du code de l’environnement auprojet.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NFP propose que le gouvernement détaille les prétendues raisonstenant au renforcement de la cohésion des territoires quijustifient la réalisation de la liaison autoroutière de l’A69 et dela mise en deux fois deux voies de l’A680.
En particulier, le projet deliaison autoroutière entre Castres et Verfeil – A69 ne présentepas, contrairement à ce que cet article unique prétend, de”contribution significative” à la cohésion des territoires.
Il est particulièrement ironiqued’attribuer une telle qualité à un texte portant sur la validationde projets qui ne font de loin pas consensus au niveau local et quiont été le prétexte à une violente répression policière en plusd’une criminalisation inédite des militants écologistes.
Pour ne citer que cet évènement,rappelons qu’en février 2024, alors que 8 « écureuils » étaientmobilisés contre l’abattage d’arbres illégal et étaient en passed’être délogés du lieu-dit la Crem’Arbre sur la commune de Saïx, leGouvernement et le Préfet du Tarn ont fait le choix de larépression brutale. Alors que cette zone avait été classée par leconcessionnaire ATOSCA, dans son propre rapport, comme zone à fortenjeu écologique, ils ont décidé d’avancer à marche forcée.Déployant des moyens et des méthodes indignes d’une démocratie,soit un déploiement militaire quasi guerrier, dont le seul but estd’instaurer la terreur par un harcèlement quotidien : privation desommeil, privation de ravitaillements en eau et nourriture,insultes et provocations sexistes et homophobes, interpellations etprocédures judiciaires abusives. Toutes ces exactions ont étéminutieusement documentées.
La situation est devenue sialarmante que Michel Forst, rapporteur spécial de l’ONU en chargede la protection des défenseurs de l’environnement, a dénoncé « lesméthodes de maintien de l’ordre actuellement employées contre lesmilitants pacifistes sur le chantier de l’A69 » et demandé auPréfet du Tarn « d’apaiser la situation sur place pour que ladémocratie environnementale s’exerce ».
Accoler l’étiquette de projetcontribuant à la “cohésion des territoires” à l’autoroute A69 estd’autant plus risible que le débat public autour du projet a étéhonteusement et déformé, à grands renforts d’arguments fallacieuxde la part du concessionnaire Atosca.
Ainsi, dans le cadre des auditionsmenées par la commission d’enquête parlementaire en avril 2024, sesreprésentants ont prétendu que cinq arbres seraient plantés en lieuet place de chaque arbre abattu dans le cadre des travaix. Toutporte au contraire à croire qu’il s’agissait d’un simple slogan,qui aura pourtant eu pour effet d’abuser de nombreux élus etacteurs locaux, des députés et même un ancien ministre. Ce n’est làqu’un exemple mais qui témoigne à notre sens de la malhonnêteté dudébat public autour de ces projets routier et autoroutier, quicauseront la destruction de près de 400 hectares de terresagricoles et d’espaces naturels, de 22,5 hectares de zones humideset 162 espèces protégées pour « gagner » quelques minutes detrajet.