APRÈS ART. UNIQUE	N°546	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2025
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RELATIVE À LA RAISON IMPÉRATIVE D’INTÉRÊT PUBLIC MAJEUR DE LA LIAISON AUTOROUTIÈRE ENTRE CASTRES ET TOULOUSE - (N° 1446)
AMENDEMENT N°546
présenté par
Mme Lejeune, M. Alexandre, Mme Abomangoli, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Legavre, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Legrain, Mme Élisa Martin, Mme Lepvraud, M. Léaument, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, M. Taché, Mme Taurinya, M. Le Coq, Mme Stambach-Terrenoir, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi et de la validation des deuxarrêtés cités à l’article unique reconnaissant une raison d’intérêtpublic majeur au projet de liaison autoroutière entre Castres etToulouse – A69 et au projet de mise à 2x2 voies de l’A680entre Castelmaurou et Verfeil, le Gouvernement remet au Parlementun rapport détaillant les motifs tenant au désenclavement desterritoires justifiant l’octroi de la raison impérative d’intérêtpublic majeur, au sens du 4° du I del’article L. 411‑2 du code de l’environnement auprojet.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NFP propose que le gouvernement détaille les prétendues raisonstenant au désenclavement des territoires concernés qui justifientla réalisation de la liaison autoroutière de l’A69 et de la mise endeux fois deux voies de l’A680.
Premièrement, le récit del’enclavement du bassin Castres-Mazamet ne correspond pas à laréalité. En 2019, les sénateurs eux-mêmes adoptaient une loidisposant au contraire que Castres était « désenclavante ».L’article 1er de cette proposition de loi définit explicitementl’enclavement d’un territoire : il doit être situé soit à plus de50 km ou 45 minutes d’une unité urbaine de 1 500 à 5 000 emplois,d’une autoroute ou d’une route aménagée pour la circulation rapidedes véhicules ; soit à plus de 60 minutes d’une gare desservie parune ligne à grande vitesse ou à 45 minutes d’une sous-préfecture oud’une préfecture.
Ces critères ne correspondent pasau bassin de Castres-Mazamet. Castres compte plus de 20 000 emploiset est une sous-préfecture. Mazamet se trouve à moins de 50 km dela première.
En outre, selon Julien Milanesi,économiste à l’université Paul Sabatier et chercheur au CNRS,auditionné dans le cadre de la commission d’enquête,l’agglomération Castres-Mazamet n’était ni enclavée ni une zonedéfavorisée, mais est un territoire attractif ne perdant pasd’habitants. La zone d’emploi de Castres-Mazamet accueille 140 000habitants et 50 000 emplois en 2020. Les cartes montrent que leséchanges quotidiens entre Castres et Toulouse sont déjà presqueéquivalents à ceux existants entre Albi et Toulouse. Face à cetteréalité, les critères retenus par Atosca pour décrire l’enclavementd’un territoire sont particulièrement obscurs.
D’autre part, nous savons que lelancement de routes et autoroutes obéit de longue date à deuxmantras : ceux du développement économique et précisément, dudésenclavement. Or, aucun des deux n’a été démontré, et lacommunauté scientifique continue d’aborder cette seconde notionavec prudence, comme notre groupe a eu l’occasion de le rappelerdans le rapport accompagnant notre proposition de loi visant àinstaurer un moratoire sur les projets routiers et autoroutiers (n°417).
La notion d’enclavement, maintesfois invoquée depuis cinquante ans pour justifier l’autoroute A69,est elle-même sujette à caution. Elle est souvent affaire deperception par les élus locaux, plutôt qu’un fait établi. Le bassinde Castres‑Mazamet est desservi par une route nationale, une voieferrée et un aéroport subventionné par la puissance publique – soittrois modes de transport - et pourtant, la construction d’uneautoroute a été présentée comme la solution lui permettant de faireface au déclin de l’industrie textile.