APRÈS ART. UNIQUE	N°549	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2025
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RELATIVE À LA RAISON IMPÉRATIVE D’INTÉRÊT PUBLIC MAJEUR DE LA LIAISON AUTOROUTIÈRE ENTRE CASTRES ET TOULOUSE - (N° 1446)
AMENDEMENT N°549
présenté par
Mme Stambach-Terrenoir, M. Alexandre, Mme Abomangoli, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Legavre, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Legrain, Mme Élisa Martin, Mme Lepvraud, M. Léaument, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, M. Taché, Mme Taurinya, M. Le Coq, Mme Lejeune, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi et de la validation des deuxarrêtés cités à l’article unique reconnaissant une raison d’intérêtpublic majeur au projet de liaison autoroutière entre Castres etToulouse – A69 et au projet de mise à 2x2 voies de l’A680entre Castelmaurou et Verfeil, le Gouvernement remet au Parlementun rapport démontrant qu’il n’y avait pas d’alternativessatisfaisantes à la liaison autoroutière de l’A69.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NFP demande au Gouvernement de remettre au Parlement un rapportdémontrant qu’il n’y avait pas d’alternatives satisfaisantes à laliaison autoroutière de l’A69.
Notre groupe rappelle que selon le4° de l’article L 411-2 du code de l’environnement, desalternatives doivent être étudiées par la puissance publique avantqu’elle puisse envisager de porter atteinte aux espècesprotégées.
L’exigence “qu’il n’existe pasd’autre solution satisfaisante” à la dérogation envisagée doit êtredémontrée, ce qui n’est pas le cas pour le projet d’autorouteA69.
Une alternative de réaménagement dela RN 126 a notamment été proposée depuis longtemps, et n’a pas étéétudiée sérieusement.
Une demande d’étude avait été faiteconcernant un réaménagement de la liaison ferroviaireToulouse-Castres mais a été balayée d’un revers de main par laprésidente de la région Occitanie.
Les associations mobilisées contrele projet ont notamment travaillé avec des experts en urbanisme envue de proposer des alternatives crédibles, mais celles-ci n’ontjamais été connsidérées par la puissance publique.
Le projet de nouvelle liaisonautoroutière aurait notamment pour conséquences de rendre le trajetToulouse-Castres payant en voiture, alors qu’il aurait pu restergratuit si la RN 126 avait été sécurisée et aménagée.
Ce sont des éléments d’intérêtsgénéral que les préfectures du Tarn et de la Haute-Garonne n’ontpas pris en compte dans la délivrance des autorisationsadministratives. Pour toutes ces raisons, cet amendement invite leGouvernement à démontrer par un rapport que la puissance publique aconsidérée qu’il n’y avait pas d’alternatives satisfaisante à laliaison autoroutière de l’A69.