APRÈS ART. UNIQUE	N°550	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2025
___________________________________________________________________
RELATIVE À LA RAISON IMPÉRATIVE D’INTÉRÊT PUBLIC MAJEUR DE LA LIAISON AUTOROUTIÈRE ENTRE CASTRES ET TOULOUSE - (N° 1446)
AMENDEMENT N°550
présenté par
Mme Stambach-Terrenoir, M. Alexandre, Mme Abomangoli, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault et Mme Belouassa-Cherifi
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai de six mois à compterde la validation des deux arrêtés cités à l’article uniquereconnaissant une raison d’intérêt public majeur au projet deliaison autoroutière entre Castres et Toulouse – A69 etau projet de mise à 2x2 voies de l’A680 entre Castelmaurou etVerfeil, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur lenombre de projets autorisés ces dix dernières années au titre de laraison impérative d’intérêt public majeur, au sens du 4°du I de l’article L. 411‑2 du code del’environnement.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NFP demande au Gouvernement de remettre au Parlement un rapportsur le nombre de projets autorisés ces dix dernières années autitre de la raison impérative d’intérêt public majeur, au sens du4° du I de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement.
Notre groupe s’interroge surl’usage de plus en plus fréquent des dérogations à la destructiond’espèces protégées par la puissance publique.
L’article L 411-2 du code del’environnement prévoit en son 4° des dérogations à la protectionstricte des espèces animales non domestiques et végétales noncultivées, parmi lesquelles la possibilité de déroger à laprotection de ces espèces pour des raisons impératives d’intérêtpublic majeur (RIIPM).
La RIIPM, caractériséedisctrétionnairement par la puissance publique, est un critèrejuridique volontairement flou pour permettre une certaine marge demanoeuvre à la destruction de l’environnement. De plus, nousobservons un glissement vers une généralisation de la RIIPM(présumée pour les installations nucléaires, présumée pour tous les”projets d’intérêt national majeur”) de telle sorte à ce que cettedérogation devienne la règle du fait majoritaire dans lapratique.
L’inénarrable projet de loi”simplification de la vie économique”, toujours en cours d’examen àl’Assemblée nationale à ce jour, a démontré une fois de plus que laRIIPM est désormais une arme à la disposition de la droite,soutenue par l’extrême-droite, octroyée à tort et à travers à denombreux projets, pour justifier de dérogations sidérantes auxnormes de protection des espèces et habitats protégés.
Ce texte absurde propose notammentd’octroyer de manière anticipée la RIIPM aux projets écocidairesd’implantations de data-centers, c’est-à-dire que celle-ci seraprésumée acquise au stade de leur qualification, par décret, entant que projets d’intérêt national majeur (PINM), et non plus aumoment ultérieur de l’examen de la dérogation espècesprotégées.
Nous nous opposons fermement àcette logique en rappelant que la préservation de la biodiversitéest essentielle pour assurer les conditions de vie de l’espècehumaine, ainsi que de tout le vivant.