APRÈS ART. UNIQUE	N°552	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2025
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RELATIVE À LA RAISON IMPÉRATIVE D’INTÉRÊT PUBLIC MAJEUR DE LA LIAISON AUTOROUTIÈRE ENTRE CASTRES ET TOULOUSE - (N° 1446)
AMENDEMENT N°552
présenté par
Mme Stambach-Terrenoir, M. Alexandre, Mme Abomangoli, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Legavre, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Legrain, Mme Élisa Martin, Mme Lepvraud, M. Léaument, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, M. Taché, Mme Taurinya, M. Le Coq, Mme Lejeune, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi et de la validation des deuxarrêtés cités à l’article unique reconnaissant une raison d’intérêtpublic majeur au projet de liaison autoroutière entre Castres etToulouse – A69 et au projet de mise à 2x2 voies de l’A680entre Castelmaurou et Verfeil, le Gouvernement remet au Parlementun rapport présentant les projets présentés comme des alternativesdans le cadre du projet de de liaison autoroutière entre Castres etToulouse – A69.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NFP demande à ce que le Gouvernement remette au Parlement unrapport présentant les projets présentés comme des alternativesdans le cadre du projet de de liaison autoroutière entre Castres etToulouse - A69
Nous souhaitons rappeler que selonle 4° de l’article L 411-2 du code de l’environnement, desalternatives doivent être étudiées par la puissance publique avantqu’elle puisse envisager de porter atteinte aux espècesprotégées.
L’exigence “qu’il n’existe pasd’autre solution satisfaisante” à la dérogation envisagée doit êtredémontrée, ce qui n’est pas le cas pour le projet d’autoroute A69.Une alternative de réaménagement de la RN 126 a notamment étéproposée depuis longtemps, et n’a pas été étudiée sérieusement. Unedemande d’étude avait été faite concernant un réaménagement de laliason ferroviaire Toulouse-Castres mais a été balayée d’un reversde main par la présidente de la région Occitanie.
Les associations mobilisées contrele projet ont notamment travaillé avec des experts en urbanisme envue de proposer des alternatives crédibles, mais celles-ci n’ontjamais été connsidérées par la puissance publique. Le projet denouvelle liaison autoroutière aurait notamment pour conséquences derendre le trajet Toulouse-Castres payant en voiture, alors qu’ilaurait pu rester gratuit si la RN 126 avait été sécurisée etaménagée.
Ce sont des éléments d’intérêtsgénéral que les préfectures du Tarn et de la Haute-Garonne n’ontpas pris en compte dans la délivrance des autorisationsadministratives. Pour toutes ces raisons, cet amendement invite leGouvernement à justifier les raisons pour lesquelles la puissancepublique a considérée qu’il n’y avait pas d’alternatives à laliaison autoroutière de l’A69 en présentant au Parlement les étudesjustifiant de l’absence d’autres solutions satisfaisantes.