APRÈS ART. UNIQUE	N°553	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2025
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RELATIVE À LA RAISON IMPÉRATIVE D’INTÉRÊT PUBLIC MAJEUR DE LA LIAISON AUTOROUTIÈRE ENTRE CASTRES ET TOULOUSE - (N° 1446)
AMENDEMENT N°553
présenté par
Mme Stambach-Terrenoir, M. Alexandre, Mme Abomangoli, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Legavre, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Legrain, Mme Élisa Martin, Mme Lepvraud, M. Léaument, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, M. Taché, Mme Taurinya, M. Le Coq, Mme Lejeune, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
La Nation se fixe pour objectif dedisposer de tous les moyens nécessaires pour pouvoir effectuer lescontrôles de l’exécution des compensations environnementales pourles projets de constructions d’infrastructures routières tels queles projets de liaison autoroutière entre Castres etVerfeil – A69 et de mise à 2x2 voies de l’A680 entreCastelmaurou et Verfeil.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NFP propose que la nation se fixe pour objectif de disposer detous les moyens nécessaires pour pouvoir contrôler la bonneexécution des mesures de compensation environnementales lors de laréalisation de projets routiers.
La séquence Eviter, Réduire,Compenser (ERC) consacrée à l’article L 110-1 du code del’environement, vise à d’abord éviter les atteintes à labiodiversité, si ce n’est pas possible, à les réduire et enfin àdéfaut, de les compenser.
La démarche ERC s’applique à toutprojet de construction pouvant porter atteinte à l’environnement,et à ce titre, s’applique au projet de liaison autoroutièreA69.
Des mesures de compensations sontactuellement prévues dans le contrat passé avec le concessionnaire,mais la mise en oeuvre de ces dernières a déjà fait l’objet deplusieurs dizaines de rapports en manquement administratifs sur labonne exécution des compensations environnementales.
Également, une étude mise en lignele 15 février 2024 par le Muséum National d’Histoire Naturelledémontre que les mesures de compensation réalisées aujourd’hui enFrance souffrent déjà d’un manque d’ambition et de cohérence avecles besoins réels des écosystèmes et des territoires.
Celles-ci répondent en effet plussouvent à des logiques de diminution des coûts qu’à des stratégiesde restauration des fonctions écosystémiques. Un nombre minoritairede ces mesures serait correctement effectuées (autour de seulementun tiers) et elles seraient encore moins nombreuses à êtrecorrectement contrôlées.
C’est la raison pour laquelle ilest proposé de fixer un objectif de disposer de tous les moyensfinanciers et humains nécessaires pour effectuer ces contrôles.