APRÈS ART. UNIQUE	N°554	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2025
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RELATIVE À LA RAISON IMPÉRATIVE D’INTÉRÊT PUBLIC MAJEUR DE LA LIAISON AUTOROUTIÈRE ENTRE CASTRES ET TOULOUSE - (N° 1446)
AMENDEMENT N°554
présenté par
Mme Stambach-Terrenoir, M. Alexandre, Mme Abomangoli, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Legavre, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Legrain, Mme Élisa Martin, Mme Lepvraud, M. Léaument, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, M. Taché, Mme Taurinya, M. Le Coq, Mme Lejeune, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi et de la validation des deuxarrêtés cités à l’article unique reconnaissant une raison d’intérêtpublic majeur au projet de liaison autoroutière entre Castres etToulouse – A69 et au projet de mise à 2x2 voies de l’A680entre Castelmaurou et Verfeil, le Gouvernement remet au Parlementun rapport relatif au respect de la séquence « éviter,réduire, compenser » lors de la délivrance d’autorisationsenvironnementales délivrées au titre de la raison impératived’intérêt public majeur pour les projets d’infrastructuresroutières.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NFP invite le Gouvernement à présenter au Parlement un rapportqui vise à analyser le respect de la séquence Eviter, Réduire,Compenser (ERC) lors de la réalisation des projetsd’infrastructures routières. La séquence ERC consacrée à l’articleL 110-1 du code de l’environement, vise à d’abord éviter lesatteintes à la biodiversité, si ce n’est pas possible, à lesréduire et enfin à défaut, de les compenser. La démarche ERCs’applique à tout projet de construction pouvant porter atteinte àl’environnement, et à ce titre, s’applique pleinement au projet deliaison autoroutière A69. S’agissant des mesures d’évitement, encohérence avec la nécessité de rechercher des solutionsalternatives aux dérogations à la protection des espèces protégées,les alternatives plus respectueuses à l’actuel projet auraient dûeêtre étudiée plus attentivement. L’alternative de réaménagement dela RN 126 a notamment été proposée depuis longtemps, et n’a pas étéétudiée sérieusement. Une demande d’étude avait été faiteconcernant un réaménagement de la liason ferroviaireToulouse-Castres mais a été balayée d’un revers de main par laprésidente de la région Occitanie. Les associations mobiliséescontre le projet ont notamment travaillé avec des experts enurbanisme en vue de proposer des alternatives crédibles, maiscelles-ci n’ont jamais été connsidérées par la puissance publique.Le projet de nouvelle liaison autoroutière aurait notamment pourconséquences de rendre le trajet Toulouse-Castres payant envoiture, alors qu’il aurait pu rester gratuit si la RN 126 avaitété sécurisée et aménagée. Ce sont des éléments d’intérêts généralque les préfectures du Tarn et de la Haute-Garonne n’ont pas prisen compte dans la délivrance des autorisations administratives.S’agissant de la compensation, des mesures de compensationsenvironnementales sont actuellement prévues dans le contrat passéavec le concessionnaire, mais la mise en oeuvre de ces dernières adéjà fait l’objet de plusieurs dizaines de rapports en manquementadministratifs sur la bonne exécution des compensationsenvironnementales. Également, une étude mise en ligne le 15 février2024 par le Muséum National d’Histoire Naturelle démontre que lesmesures de compensation réalisées aujourd’hui en France souffrentdéjà d’un manque d’ambition et de cohérence avec les besoins réelsdes écosystèmes et des territoires. Celles-ci répondent en effetplus souvent à des logiques de diminution des coûts qu’à desstratégies de restauration des fonctions écosystémiques. Un nombreminoritaire de ces mesures serait correctement effectuées (autourde seulement un tiers) et elles seraient encore moins nombreuses àêtre correctement contrôlées. C’est la raison pour laquelle il estproposé au Gouvernement d’adresser au Parlement un rapport quianalyse en profondeur et de manière épidémiologique le respect dela séquence ERC sur les projets d’infrastructures routières.