APRÈS ART. UNIQUE	N°555	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2025
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RELATIVE À LA RAISON IMPÉRATIVE D’INTÉRÊT PUBLIC MAJEUR DE LA LIAISON AUTOROUTIÈRE ENTRE CASTRES ET TOULOUSE - (N° 1446)
AMENDEMENT N°555
présenté par
Mme Stambach-Terrenoir, M. Alexandre, Mme Abomangoli, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Legavre, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Legrain, Mme Élisa Martin, Mme Lepvraud, M. Léaument, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, M. Taché, Mme Taurinya, M. Le Coq, Mme Lejeune, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai de six mois après lapromulgation de la présente loi et de la validation des deuxarrêtés cités à l’article unique reconnaissant une raison d’intérêtpublic majeur au projet de liaison autoroutière entre Castres etToulouse – A69 et au projet de mise à 2x2 voies de l’A680entre Castelmaurou et Verfeil, le Gouvernement remet au Parlementun rapport pour repenser la rédaction du 4° de l’article L.411‑2 du code de l’environnement relatif aux dérogations aux normesde protection des espèces protégées, afin d’en proposer uneadaptation propre aux impératifs écologiques d’aujourd’hui.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NFP invite le Gouvernement à adresser au Parlement un rapportsur l’usage de plus en plus fréquent des dérogations à ladestruction d’espèces protégées par la puissance publique.L’article L 411-2 du code de l’environnement prévoit en son 4° desdérogations à la protection stricte des espèces animales nondomestiques et végétales non cultivées, parmi lesquelles lapossibilité de déroger à la protection de ces espèces pour desraisons impératives d’intérêt public majeur (RIIPM). La RIIPM,caractérisée discrétionnairement par la puissance publique, est uncritère juridique volontairement flou pour permettre une certainemarge de manoeuvre à la destruction de l’environnement. De plus,nous observons un glissement vers une généralisation de la RIIPM(présumée pour les installations nucléaires, présumée pour tous les”projets d’intérêt national majeur”) de telle sorte à ce que cettedérogation devienne la règle du fait majoritaire dans la pratique.Nous nous opposons fermement à cette logique en rappelant que lapréservation de la biodiversité est essentielle pour assurer lesconditions de vie de l’espèce humaine, ainsi que de tout le vivant.C’est pour cela que le présent amendement invite le Gouvernement àadresser au Parlerment un rapport sur la nécessaire réduction duphénomène de généralisation des dérogations aux destructionsd’espèces protégées, de manière à s’adapter aux impératifsécologiques d’aujourd’hui. Ce rapport pourra envisager lesévolutions législatives opportunes en la matière.