APRÈS ART. UNIQUE	N°557	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2025
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RELATIVE À LA RAISON IMPÉRATIVE D’INTÉRÊT PUBLIC MAJEUR DE LA LIAISON AUTOROUTIÈRE ENTRE CASTRES ET TOULOUSE - (N° 1446)
AMENDEMENT N°557
présenté par
Mme Erodi, M. Alexandre, Mme Abomangoli, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Legavre, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Legrain, Mme Élisa Martin, Mme Lepvraud, M. Léaument, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, M. Taché, Mme Taurinya, M. Le Coq, Mme Lejeune, Mme Stambach-Terrenoir, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai d’un mois à compterde la validation des deux arrêtés cités à l’article uniquereconnaissant une raison d’intérêt public majeur au projet deliaison autoroutière entre Castres et Toulouse – A69 etau projet de mise à 2x2 voies de l’A680 entre Castelmaurou etVerfeil, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant laconformité des arrêtés susmentionnés avecl’article L. 211‑1 du code de l’environnement.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député.esLFI-NFP demandent au Gouvernement la remise d’un rapport sur laconformité des arrêtés préfectoraux du 1er mars 2023 et du 2 mars2023 pour la réalisation respectivement du projet de liaisonautoroutière entre Castres et Verfeil – A69 et du projet de mise à2x2 voies de l’A680 entre Castelmaurou et Verfeil, avec lesdispositions de l’article 211-1 du code de l’environnement.
L’article 211-1 du code del’environnement a pour objet une gestion équilibrée et durable dela ressource en eau ; cette gestion prenant en compte lesadaptations nécessaires au changement climatique. Ainsi, il visenotamment à assurer la préservation des écosystèmes aquatiques, dessites et des zones humides, la protection des eaux et la luttecontre toute pollution ou tout fait susceptible de provoquer oud’accroître la dégradation des eaux en modifiant leurscaractéristiques physiques, chimiques, biologiques oubactériologiques, ou encore la restauration de la qualité de ceseaux et leur régénération.
Cet article entérine également dansnotre loi un objectif de promotion “d’une utilisation efficace,économe et durable de la ressource en eau”.
Or, les associations à l’origine durecours devant le tribunal administratif soutiennent notamment quele projet de mise à 2x2 voies de l’A 680 entre
Castelmaurou et Verfeil est incompatible avec le plan de gestion durisque inondation du bassin Adour-Garonne et méconnaît l’article L.211-1 du code de l’environnement.
Nous soutenons que l’état desconnaissances scientifiques disponibles tend à démontrer lesimpacts délétères de tels projets routiers et autoroutiers, etnotamment en ce qu’ils contribuent au dérèglement du cycle del’eau. Ces infrastructures entraînent une importanteartificialisation des sols – en particulier des terres agricoles.Or un sol artificialisé devient un espace stérile pour labiodiversité, n’est plus en mesure de capter de CO2 et contribuedirectement au dérèglement du cycle de l’eau.
Ces effets délétères ne sont paspropres aux projets dont nous discutons ici. Pour le projet decontournement Est de Rouen / liaison A28 – A13, l’étude d’impactpréalable à la DUP a fourni des données chiffrées relatives àl’artificialisation des sols qu’entraînerait la réalisation de ceprojet. Sont notamment mise en avant les impacts sur la ressourceen eau, avec la destruction d’un hectare de milieux aquatiques ethumides détruits et le risque de pollution des points de captagealimentant 50 % de la métropole de Rouen.
Nous demandons donc à ce que deséclaircissements soient apportés aux parlementaires.