APRÈS ART. UNIQUE	N°563	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2025
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RELATIVE À LA RAISON IMPÉRATIVE D’INTÉRÊT PUBLIC MAJEUR DE LA LIAISON AUTOROUTIÈRE ENTRE CASTRES ET TOULOUSE - (N° 1446)
AMENDEMENT N°563
présenté par
Mme Erodi, M. Alexandre, Mme Abomangoli, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Legavre, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Legrain, Mme Élisa Martin, Mme Lepvraud, M. Léaument, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, M. Taché, Mme Taurinya, M. Le Coq, Mme Lejeune, Mme Stambach-Terrenoir, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai d’un an à compter dela validation des deux arrêtés cités à l’article uniquereconnaissant une raison d’intérêt public majeur au projet deliaison autoroutière entre Castres et Toulouse - A69 et au projetde mise à 2x2 voies de l’A680 entre Castelmaurou et Verfeil, leGouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets dela validation de ces arrêtés sur la biodiversité locale.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député.esLFI-NFP entendent mettre le Gouvernement face à ses contradictions,via la remise d’un rapport évaluant les effets de cette loi depassage en force sur la biodiversité locale.
Ce texte vise à octroyerabritrairement la raison impérative d’intérêt public majeur, unedes trois conditions cumulatives permettant de déroger à nos normesde protection des espèces et des habitats protégés, à deux projetsroutier et autoroutier, alors même que l’on connait déjà lesimpacts délétères qu’ils engendreront pour la biodiversitélocale.
Notre groupe a eu l’occasion derappeler, dans le rapport accompagnant notre proposition de loivisant à instaurer un moratoire sur les projets routiers etautoroutiers (n° 417), qu’il existe un consensus scientifique surcette question. Il est établi que ces nouvelles constructionscontribuent largement à la destruction de nos paysages et de labiodiversité. En effet, selon la Plateforme intergouvernementalescientifique et politique sur la biodiversité et les servicesécosystémiques (IPBES en anglais), la première des cinq principalescauses du déclin de la biodiversité est la destruction etl’artificialisation des milieux naturels, en détruisant lesécosystèmes et privant les espèces de biotope.
Or, ces constructions routières etautoroutières sont le deuxième facteur d’artificialisation dessols. Les effets sur la faune sauvage sont graves et documentés :morcellement des espaces vitaux, destruction des habitats dereproduction, dérangement diurne et nocturne, effet de barrièrepour les déplacements saisonniers, isolement des populationsanimales...
La construction de l’autoroute A69Toulouse – Castres est un exemple symptomatique. Ce projet prévoitla bétonnisation de près de 400 hectares de terres agricoles etd’espaces naturels, de 22,5 hectares de zones humides, et de 13hectares de bois. Il menace ainsi directement 162 espècesprotégées.
Surtout, la décision du tribunaladministratif de Toulouse rendue le 27 février dernier et qui estcelle qui s’applique à l’heure où nous discutons de cette loi devalidation abusive est claire : si le juge reconnait certainsavantages de nature économique au projet d’autoroute A69, ilconsidère que ces derniers, “pris isolément ainsi que dans leurensemble, qui ont justifié que ce projet soit définitivementreconnu d’utilité publique, ne sauraient, en revanche, eu égard àla situation démographique et économique de ce bassin, qui nerévèle pas de décrochage, ainsi qu’aux apports limités du projet entermes économique, social et de gains de sécurité, suffire àcaractériser l’existence d’une raison impérative d’intérêt publicmajeur, c’est-à-dire d’un intérêt d’une importance telle qu’ilpuisse être mis en balance avec l’objectif de conservation deshabitats naturels, de la faune et de la flore sauvage”.