APRÈS ART. UNIQUE	N°564	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2025
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RELATIVE À LA RAISON IMPÉRATIVE D’INTÉRÊT PUBLIC MAJEUR DE LA LIAISON AUTOROUTIÈRE ENTRE CASTRES ET TOULOUSE - (N° 1446)
AMENDEMENT N°564
présenté par
Mme Stambach-Terrenoir, M. Alexandre, Mme Abomangoli, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Legavre, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Legrain, Mme Élisa Martin, Mme Lepvraud, M. Léaument, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, M. Taché, Mme Taurinya, M. Le Coq, Mme Lejeune, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai d’un an à compter dela validation des deux arrêtés cités à l’article uniquereconnaissant une raison d’intérêt public majeur au projet deliaison autoroutière entre Castres et Toulouse - A69 et au projetde mise à 2x2 voies de l’A680 entre Castelmaurou et Verfeil, leGouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets dela validation de ces arrêtés sur l’activité agricole locale.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député.esLFI-NFP entendent mettre le Gouvernement face à ses contradictions,via la remise d’un rapport évaluant les effets de cette loi depassage en force sur l’activité agricole locale.
Ce texte vise à octroyerabritrairement la raison impérative d’intérêt public majeur, unedes trois conditions cumulatives permettant de déroger à nos normesde protection des espèces et des habitats protégés, à deux projetsroutier et autoroutier, qui seraient réputés y répondre “en l’étatdes connaissances scientifiques disponibles”.
Nous soutenons au contraire quel’état de ces connaissances scientifiques disponibles reconnaissentles impacts délétères de tels projets, et notamment sur l’activitéagricole. C’est notamment ce que notre groupe a eu l’occasion demontrer dans le rapport accompagnant notre proposition de loivisant à instaurer un moratoire sur les projets routiers etautoroutiers (n° 417).
Les projets routiers etautoroutiers ont pour effet d’artificialiser des terres naturelleset agricoles. Les 30 000 tonnes de sable et de gravier quenécessite un seul kilomètre d’autoroute, ni la multiplication desusines à enrobé bitumineux qui menacent la santé des habitants etles terres agricoles. En l’occurrence, ce projet d’autoroute A69 vadétruire près de 400 hectares de terres agricoles fertiles et dezones humides, tout en prétendant qu’il constitue une bonne chosepour la ruralité !
L’impact des routes sur labiodiversité et sur les activités agricoles est parfaitement connu: en plus de provoquer des effets de barrière et engendre lamortalité de la faune et de polluer les habitats environnants, cesprojets ouvrent de nouveaux axes qui sont très souvent la premièreétape d’un changement complet et profond qui, à son tour, à deforts impacts sur les terres agricoles. En effet, lorsque desinfrastructures de transport sont construites dans des zonesnaturelles, la population tend à suivre ses infrastructures et à sedévelopper autour. Une fois la première coupe effectuée, denombreux impacts se propagent tels que la déforestation, les feuxde forêt ou la fragmentation de l’habitat naturel. La constructionde logements et la mise en place de zones d’activités économiquess’effectuent le plus souvent par le grignotage des terresagricoles.