APRÈS ART. UNIQUE	N°567	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2025
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RELATIVE À LA RAISON IMPÉRATIVE D’INTÉRÊT PUBLIC MAJEUR DE LA LIAISON AUTOROUTIÈRE ENTRE CASTRES ET TOULOUSE - (N° 1446)
AMENDEMENT N°567
présenté par
Mme Lejeune, M. Alexandre, Mme Abomangoli, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Legavre, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Legrain, Mme Élisa Martin, Mme Lepvraud, M. Léaument, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, M. Taché, Mme Taurinya, M. Le Coq, Mme Stambach-Terrenoir, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai de trois mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport dressant un bilan des pays ayantinstauré un moratoire dans le déploiement de nouvellesinfrastructures autoroutières. Ce rapport s’intéressera enparticulier sur les conséquences positives de ces moratoires,notamment d’un point de vue écologique et sanitaire.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député.esdu groupe LFI-NFP souhaitent qu’un rapport soit remis afind’établir un bilan des pays ayant instaurer un moratoire dans ledéploiement de nouvelles infrastructures autoroutières. Ce rapports’intéressera en particulier sur les conséquences positives de cesmoratoires, notamment d’un point de vue écologique etsanitaire.
Les Pays‑Bas ont décidé de mettreen oeuvre un moratoire sur les nouvelles autoroutes, en mars 2023par le biais d’une annonce gouvernementale. Le Pays de Galles aaussi drastiquement revu à la baisse les projets routiers prévussur son territoire après la mise en œuvre d’un moratoire annoncéavant le début de la COP26 qui se tenait à Glasgow en 2021.