APRÈS ART. UNIQUE	N°581	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2025
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RELATIVE À LA RAISON IMPÉRATIVE D’INTÉRÊT PUBLIC MAJEUR DE LA LIAISON AUTOROUTIÈRE ENTRE CASTRES ET TOULOUSE - (N° 1446)
AMENDEMENT N°581
présenté par
Mme Lejeune, M. Bernalicis, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen et M. Caron
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après le 4° del’article L. 411‑2 du code de l’environnement, il estinséré un 4° bis est ainsi rédigé :
« 4°bis Ne peuventbénéficier de la raison impérative d’intérêt public majeur lesopérations de construction, d’élargissement ou de prolongationd’autoroutes ainsi que de routes à chaussée séparées par unterre-plein central. Cette limitation s’applique également àl’ensemble des projets d’infrastructure routière ou autoroutièrevisant à augmenter la capacité de circulation pour les véhiculesmotorisés à usage individuel ou collectif sur ces types devoies. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est de nepas permettre l’attribution de la RIIPM aux projets autoroutiers,qui ne sont jamais d’intérêt public majeur.
Les projets de construction oud’extension d’autoroutes ne répondent pas aux exigences écologiqueset climatiques actuelles. Ils participent à l’artificialisation dessols, à la fragmentation des milieux naturels et à l’aggravationdes émissions de gaz à effet de serre.
Le recours à la RIIPM doit êtreréservé à des projets répondant à un intérêt véritablementsupérieur et incontestable, ce qui n’est pas le cas des projetsd’élargissement ou de prolongation autoroutiers.
En cohérence avec l’objectif desobriété foncière et les engagements climatiques de la France, cetamendement vise à rendre plus cohérente l’application du droit avecles exigences de préservation de la biodiversité.
Cet amendement est issu d’uneproposition du groupe EcoS lors de l’examen en commission.