APRÈS ART. UNIQUE	N°585	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2025
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RELATIVE À LA RAISON IMPÉRATIVE D’INTÉRÊT PUBLIC MAJEUR DE LA LIAISON AUTOROUTIÈRE ENTRE CASTRES ET TOULOUSE - (N° 1446)
AMENDEMENT N°585
présenté par
M. Piquemal, M. Coulomme, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé et Mme Obono
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Insérer un article ainsi rédigé:
”Le code de l’environnement estainsi modifié :
”Après le 4° de l’article L. 411‑2,il est inséré un 4° bis est ainsi rédigé :
« 4°bis Ne peuvent bénéficier de laraison impérative d’intérêt public majeur les opérations deconstruction, d’élargissement ou de prolongation d’autoroutes ainsique de routes à chaussée séparées par un terre-plein central. Cettelimitation s’applique également à l’ensemble des projetsd’infrastructure routière ou autoroutière visant à augmenter lacapacité de circulation pour les véhicules motorisés à usageindividuel ou collectif sur ces types de voies. »”
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est de nepas permettre l’attribution de la RIIPM aux projets autoroutiers,qui ne sont jamais d’intérêt public majeur.
Les projets de construction oud’extension d’autoroutes ne répondent pas aux exigences écologiqueset climatiques actuelles. Ils participent à l’artificialisation dessols, à la fragmentation des milieux naturels et à l’aggravationdes émissions de gaz à effet de serre.
Le recours à la RIIPM doit êtreréservé à des projets répondant à un intérêt véritablementsupérieur et incontestable, ce qui n’est pas le cas des projetsd’élargissement ou de prolongation autoroutiers.
En cohérence avec l’objectif desobriété foncière et les engagements climatiques de la France, cetamendement vise à rendre plus cohérente l’application du droit avecles exigences de préservation de la biodiversité.
Cet amendement est issu d’uneproposition du groupe EcoS lors de l’examen en commission.