TITRE	N°601	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2025
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RELATIVE À LA RAISON IMPÉRATIVE D’INTÉRÊT PUBLIC MAJEUR DE LA LIAISON AUTOROUTIÈRE ENTRE CASTRES ET TOULOUSE - (N° 1446)
AMENDEMENT N°601
présenté par
M. Clouet, M. Delogu, Mme Panot, M. Pilato, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon et M. Saint-Martin
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TITRE
Rédiger ainsi letitre : 
« visant à piétiner l’État dedroit »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NFP entend dénoncer la véritable teneur de cette proposition deloi : un texte qui piétine notre Etat de droit en bafouantexplicitement le principe de séparation des pouvoirs législatif etjudiciaire.
Le 27 février dernier, le tribunaladministratif de Toulouse a annulé l’arrêté du 1er mars 2023 parlequel le préfet de la région Occitanie, le préfet de laHaute-Garonne et le préfet du Tarn, ont autorisé la sociétéconcessionnaire à réaliser les travaux de construction de laliaison autoroutière de Verfeil à Castres, dite « A 69 ».
L’autorisation environnementale decette liaison autoroutière doit être annulée car les « apportslimités du projet en termes économique, social et de gains desécurité » ne sauraient « suffire à caractériser l’existence d’uneraison impérative d’intérêt public majeur » (RIIPM), une des troisconditions cumulatives permettant de déroger aux règles deprotection des espèces et habitats protégés. En d’autres termes, iln’y a pas lieu de détruire des centaines d’hectares de terresagricoles, d’espaces naturels, de zones humides et 162 espècesprotégées pour « gagner » quelques minutes de trajet.
Un mois plus tard, la couradministrative d’appel a été saisie d’un recours en appel formé parl’État, rejoint par le département du Tarn, ainsi que d’une requêteen sursis à exécution du jugement précité, afin que ces travauxdévastateurs puissent reprendre rapidement. Dans l’intervalle, ladécision du juge administratif du 27 février 2025 précitées’applique.
Or, cette proposition de loiorganise un véritable passage en force afin d’entériner le projetA69 et lui délivrer arbitrairement la RIIPM, sans attendre que lacour administrative d’appel se prononce. Le calendrier de l’examende ce texte n’a pas été choisi au hasard, puisqu’un premier vote encommission doit se tenir le 21 mai 2025, soit le jour de l’étude dela demande de sursis à exécution par le juge ! Ce texte vise doncd’une part à faire valider un acte administratif ayant été annulépar le juge, mais aussi à interférer dans le dénouement judiciaired’un litige en cours.
Pourtant, selon le Conseil d’État,seuls « d’impérieux motifs d’intérêt général » peuvent justifierl’ingérence du pouvoir législatif dans l’administration de lajustice (CE, assemblée, 27 mai 2005, n° 277975), conformément àl’article 6 de la Convention européenne des droits de l’Homme.
Ce texte propose une violation enrègle du principe de la séparation des pouvoirs et constitue ungrave précédent. Il est de ce point de vue manifestementinconstitutionnel, puisque contraire à l’article 16 de laDéclaration du 26 août 1789 des droits de l’Homme et du Citoyen quiproclame que « toute société dans laquelle la garantie des droitsn’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’apoint de Constitution ».
Dans son discours du 22 juin 2011sur “la justice dans la séparation des pouvoirs” devant le Conseild’Etat, Jean-Marc Sauvé, alors vice-président du Conseil, rappelaitces évidences : non seulement l’Etat de droit et une séparation despouvoirs équilibrée ont un “caractère indissociable”, mais celui-ciimplique forcément “la reconnaissance de l’indépendance et del’autorité de la justice”. Ainsi, “la séparation des pouvoirs etl’indépendance de la justice ont été un fondement essentiel et mêmela matrice de la garantie des droits fondamentaux, sans laquelle iln’est pas de démocratie”. De ce fait, “rares, voire inexistants,sont les régimes politiques en Europe, fussent-ils démocratiques ouainsi proclamés, qui sont parvenus à perdurer sans l’existence detrois pouvoirs équilibrés”.