TITRE	N°608	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2025
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RELATIVE À LA RAISON IMPÉRATIVE D’INTÉRÊT PUBLIC MAJEUR DE LA LIAISON AUTOROUTIÈRE ENTRE CASTRES ET TOULOUSE - (N° 1446)
AMENDEMENT N°608
présenté par
Mme Erodi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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TITRE
Rédiger ainsi le titre : 
”visant à valider deux arrêtés préfectoraux illégaux”.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député.esLFI-NFP proposent de modifier le titre de cette proposition de loipour en relever l’objet réel : une loi de “validation” au forceps,qui entérine par la force des actes administratifs qui sont à cejour jugés illégaux.
A l’heure actuelle, il n’appartientaucunement ni au pouvoir législatif ni au pouvoir exécutif dedélivrer la raison impérative d’intérêt public majeur au projetautoroutier A69 afin qu’il puisse se poursuivre.
En effet, le tribunal administratifde Toulouse a annulé en février dernier l’arrêté du 1er mars 2023par lequel les préfets d’Occitanie, de Haute-Garonne et du Tarn ontautorisé la société concessionnaire à réaliser les travaux deconstruction de la liaison autoroutière de Verfeil à Castres, dite« A 69 ». L’autorisation environnementale de cette liaison doitêtre annulée car les « apports limités du projet en termeséconomique, social et de gains de sécurité » ne sauraient « suffireà caractériser l’existence d’une raison impérative d’intérêt publicmajeur » (RIIPM), une des trois conditions cumulatives permettantde déroger aux règles de protection des espèces et habitatsprotégés.
En d’autres termes, cetteautorisation d’y déroger est illégale : il n’y a pas lieu dedétruire des centaines d’hectares de terres agricoles, d’espacesnaturels, de zones humides et détruire 162 espèces protégées pour «gagner » quelques minutes de trajet.
Un mois plus tard, la couradministrative d’appel a été saisie d’un recours en appel formé parl’État, rejoint par le département du Tarn, ainsi que d’une requêteen sursis à exécution du jugement précité, afin que ces travauxdévastateurs puissent reprendre rapidement.
Ce texte propose ni plus ni moinsd’outrepasser la compétence du juge administratif et d’interférerdans le dénouement d’un litige en cours en délivrant arbitrairementla RIIPM à ce projet, ce qui permettrait de le poursuivre.
Il s’agit donc de placer lesFrançais.es face au fait accompli en s’assurant de la fin duchantier avant le rendu de la décision au fond de la courd’appel.
Selon l’avocat spécialisé en droitde l’environnement Arnaud Gossement, ce texte pourrait ainsi nousconduire à une situation ubuesque dans laquelle l’autoroute seraitachevée, mais sur la base d’une autorisation environnementaleillégale.