TITRE	N°609	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2025
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RELATIVE À LA RAISON IMPÉRATIVE D’INTÉRÊT PUBLIC MAJEUR DE LA LIAISON AUTOROUTIÈRE ENTRE CASTRES ET TOULOUSE - (N° 1446)
AMENDEMENT N°609
présenté par
Mme Stambach-Terrenoir, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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TITRE
Rédiger ainsi le titre :
”visant à rattraper l’échec annoncé de l’A69”.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement visant àmodifier le titre de cette proposition de loi, le groupe LFI-NFPdénonce le passage en force du gouvernement pour qui le vote decette proposition de loi est la seule manière, au mépris total durespect des décisions de justice et du prioncipe constitutionnel dela séparation des pouvoirs, de légitimer le projet archaïque,inutile et anti-écologique de construction de l’A69.
Cette proposition de loi estinconstitutionnelle car la construction de l’A69 ne répond pas à unmotif impérieux d’intérêt général puisque ses prétendus bénéficessocio-économiques pour le bassin de Castres-Mazamet ne sont pasdémontrés.
Elle est aussi contraire à laConvention européenne des droits de l’Homme car elle vientsupprimer le droit à un recours effectif des requérants devant unejurdiction.
L’A69 est aussi illégale puisqueque les atteintes à l’environnement induites par sa constructionsne sont justifiés d’aucun motif impérieux d’intérêt généralpermettant de caractériser une raison impérative d’intérêt publicmajeur (RIIPM). C’est d’ailleurs pour cette raison que le Tribunaladministratif de Toulouse a déclaré le projet illégal.
Cette proposition de loi pétinel’État de droit, mais elle piétine aussi le droit environnementalfrançais, qu’il est pourtant impératif de respecter si nous voulonspréserver nos conditions de vie actuelles et celles des générationsfutures.