ART. UNIQUE	N°629	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2025
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RELATIVE À LA RAISON IMPÉRATIVE D’INTÉRÊT PUBLIC MAJEUR DE LA LIAISON AUTOROUTIÈRE ENTRE CASTRES ET TOULOUSE - (N° 1446)
AMENDEMENT N°629
présenté par
M. Nicolas Bonnet
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ARTICLE UNIQUE
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à garantir le bon déroulement de laprocédure judiciaire et à respecter la décision du jugeadministratif concernant l’existence ou l’absence de raisonimpérative d’intérêt public majeur pour le projet de l’A69.
Le projet de création d’une liaison autoroutière entre Verfeil etCastres, dite A69, a été qualifié de projet “anachronique” parl’Autorité environnementale. Il apparaît en totale contradictionavec les exigences climatiques, environnementales et démocratiquesde notre temps, comme le démontre la contestation légitime dont ilfait l’objet.
Si les autorisations ont été accordées malgré plusieurs avisnégatifs (Office français de la biodiversité, Conseil national dela protection de la nature), tous les avis, qu’ils soientfavorables ou défavorables, ont souligné la fragilité oul’optimisme des hypothèses, concernant notamment les prévisions detrafic routier, les émissions de gaz à effet de serre,l’électrification du parc de véhicules, le temps de trajet ouencore l’étude insuffisante d’une alternative ferroviaire. De plus,la notion d’enclavement, dénuée de signification juridique ousocio-économique précise, a été soulevée comme justification etutilisée à tort pour le bassin de Castres-Mazamet.
En conclusion, il apparaît que le projet de l’A69 présente un coûtcertain pour le climat et l’environnement, contre des gains plusqu’incertains pour les habitants. Cela est d’autant plus vrai queles tarifs définitifs des péages ne sont toujours pas connus aveccertitude, que les temps de trajet ont été mal estimés et que leseffets attendus d’une infrastructure autoroutière sur ledéveloppement économique d’un territoire sont loin d’êtreautomatiques. Ces conclusions devraient pousser à respecter leprincipe de précaution plutôt qu’à précipiter la reprise destravaux et la poursuite du projet.
Le tribunal administratif de Toulouse a prononcé le 27 février 2025l’annulation de l’autorisation environnementale pour l’A69, sefondant notamment sur le motif d’absence de raison impératived’intérêt public majeur et soulignant que “les bénéfices d’ordresocial que le projet litigieux est susceptible d’apporter, lesquelssont, somme toute limités, ne sauraient caractériser une raisonimpérative d’intérêt public majeur”. Suite à cette décision, l’Etatet les sociétés concessionnaires ont saisi la cour administratived’appel de Toulouse.
Alors que la justice instruit le dossier sur le fond, il convientde ne pas interférer dans son travail. En effet, cette interférenceserait perçue comme un déni de justice par de nombreux citoyens,alors que le projet de l’A69 fait l’objet d’une contestationlégitime.
Au moment où l’état de droit est remis en cause dans notre pays,cet amendement est aussi un appel à la responsabilité : respectezla justice, renoncez au passage en force.