ART. UNIQUE	N°631	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2025
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RELATIVE À LA RAISON IMPÉRATIVE D’INTÉRÊT PUBLIC MAJEUR DE LA LIAISON AUTOROUTIÈRE ENTRE CASTRES ET TOULOUSE - (N° 1446)
AMENDEMENT N°631
présenté par
M. Nicolas Bonnet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Batho, M. Roumégas, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry, Mme Voynet, Mme Sebaihi et Mme Sas
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ARTICLE UNIQUE
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article par l’alinéasuivant : 
« IV. – La présenteloi entre en vigueur après que l’ensemble des recours concernant leprojet de liaison autoroutière entre Castres etVerfeil – A69 et le projet de mise à 2x2 voies de l’A680entre Castelmaurou et Verfeil sont purgés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à garantir le bon déroulement de laprocédure judiciaire et à respecter la décision du jugeadministratif concernant l’existence ou l’absence de raisonimpérative d’intérêt public majeur pour le projet del’A69. 
Le tribunal administratif de Toulouse a prononcé le 27 février 2025l’annulation de l’autorisation environnementale pour l’A69, sefondant notamment sur le motif d’absence de raison impératived’intérêt public majeur et soulignant que “les bénéfices d’ordresocial que le projet litigieux est susceptible d’apporter, lesquelssont, somme toute limités, ne sauraient caractériser une raisonimpérative d’intérêt public majeur”. Suite à cette décision, l’Etatet les sociétés concessionnaires ont saisi la cour administratived’appel de Toulouse.
Alors que la justice instruit le dossier sur le fond, il convientde ne pas interférer dans son travail. En effet, cette interférenceserait perçue comme un déni de justice par de nombreux citoyens,alors que le projet de l’A69 fait l’objet d’une contestationlégitime.
C’est en ce sens que cet amendement propose de conditionnerl’entrée en vigueur de la présente loi à la conclusion del’ensemble des recours concernant les projets de l’A69 et del’A680.