APRÈS ART. UNIQUE	N°634	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2025
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RELATIVE À LA RAISON IMPÉRATIVE D’INTÉRÊT PUBLIC MAJEUR DE LA LIAISON AUTOROUTIÈRE ENTRE CASTRES ET TOULOUSE - (N° 1446)
AMENDEMENT N°634
présenté par
M. Nicolas Bonnet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Batho, M. Roumégas, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry, Mme Voynet, Mme Sebaihi et Mme Sas
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’autorisation environnementale prévue à l’article L.181-1 ducode de l’environnement et l’acte déclarant l’utilité publiqueprévu à l’article L.121-1 du code de l’expropriation pour caused’utilité publique ne peuvent intervenir à plus de trois annéesd’intervalle.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à assurer que l’intervalle de temps entrel’autorisation environnementale et la déclaration d’utilitépublique ne dépasse pas trois ans. En effet, un décalage tropimportant entre ces deux actes est de nature à créer un décalageentre la légalité et la légitimité d’un projet du fait desévolutions possibles. Dans le cas de l’A69, la déclarationd’utilité publique est intervenue en juillet 2018 et l’autorisationenvironnementale a été délivrée en mars 2023, soit près de cinqannées plus tard.