APRÈS ART. UNIQUE	N°635	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2025
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RELATIVE À LA RAISON IMPÉRATIVE D’INTÉRÊT PUBLIC MAJEUR DE LA LIAISON AUTOROUTIÈRE ENTRE CASTRES ET TOULOUSE - (N° 1446)
AMENDEMENT N°635
présenté par
M. Nicolas Bonnet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Batho, M. Roumégas, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry, Mme Voynet, Mme Sebaihi et Mme Sas
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Les évaluations sociales et économiques sur lesquelles se fondel’acte déclarant l’utilité publique prévu à l’article L.121-1 ducode de l’expropriation pour cause d’utilité publique doivent êtredatées au plus tard de trois années précédant cet acte.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à assurer que les motifs fondant ladéclaration d’utilité publique, laquelle établit un bilan entre lesavantages et les inconvénients d’un projet, soient actualisés. Dansle cas du projet de l’A69, les évaluations socio-économiques n’ontpas été mises à jour suite à la déclaration d’utilité publique, nepermettant pas un bilan satisfaisant des avantages et inconvénientsdu projet.