APRÈS ART. UNIQUE	N°638	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2025
___________________________________________________________________
RELATIVE À LA RAISON IMPÉRATIVE D’INTÉRÊT PUBLIC MAJEUR DE LA LIAISON AUTOROUTIÈRE ENTRE CASTRES ET TOULOUSE - (N° 1446)
AMENDEMENT N°638
présenté par
M. Nicolas Bonnet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, M. Roumégas, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry, Mme Voynet, Mme Sebaihi et Mme Sas
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport évaluant l’opportunité d’une réforme visant àencadrer la réalisation des études d’impact dans le cadre desprojets autoroutiers.
Ce rapport évalue notammentl’opportunité de créer un organisme public, sous la forme d’unfonds, d’un éco-organisme ou d’une autorité administrativeindépendante, chargé de garantir un financement mutualisé del’étude d’impact demandée dans le cadre des projetsautoroutiers.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette demande de rapport vise à évaluer l’opportunité d’uneréforme visant à encadrer la réalisation des études d’impact dansle cadre des projets autoroutiers.
Dans le cadre du projet de l’A69, les études d’impact réalisées pardes bureaux d’études à la demande du concessionnaire font l’objetde nombreuses remises en cause et se voient reprocher leur manquede sincérité ou d’objectivité. La question de la dépendance dubureau d’étude à son client peut être posée de manièrelégitime.
Lors du Grenelle de l’environnement de 2007, la question de lacréation d’un organisme public, sous la forme d’un fonds, d’unéco-organisme, ou d’une autorité administrative indépendante,chargé de garantir un financement mutualisé de l’étude d’impact aété posée afin de garantir la sincérité de ce documentd’évaluation. Cela permettrait d’une part aux bureaux d’études etaux maîtres d’ouvrage de ne plus être accusés de manqued’objectivité, et d’autre part aux citoyens d’obtenir une garantied’avoir une évaluation indépendante.