APRÈS ART. UNIQUE	N°639	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2025
___________________________________________________________________
RELATIVE À LA RAISON IMPÉRATIVE D’INTÉRÊT PUBLIC MAJEUR DE LA LIAISON AUTOROUTIÈRE ENTRE CASTRES ET TOULOUSE - (N° 1446)
AMENDEMENT N°639
présenté par
M. Nicolas Bonnet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, M. Roumégas, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry, Mme Voynet, Mme Sebaihi et Mme Sas
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Haut conseil pour leclimat remet au Parlement un rapport évaluant l’adéquation entre leprojet de l’A69 et les engagements climatiques internationaux de laFrance, notamment l’accord de Paris sur le climat et les objectifseuropéens dans le cadre du paquet « Fit for 55 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette demande de rapport vise à disposer d’une évaluationindépendante et scientifique, menée par le Haut conseil pour leclimat dont le rôle est d’éclairer la décision publique, surl’adéquation ou l’inadéquation entre le projet de l’A69 et lesengagements climatiques internationaux de la France.
Alors que le secteur des transports est le premier secteur émetteurde gaz à effet de serre, la poursuite du projet de l’A69 ne luipermettra pas d’être aligné avec la trajectoire de réductionnécessaire pour atteindre les engagements climatiquesinternationaux de la France, notamment dans l’accord de Paris surle climat et via le paquet européen “Fit for 55”.