APRÈS ART. UNIQUE	N°640	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2025
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RELATIVE À LA RAISON IMPÉRATIVE D’INTÉRÊT PUBLIC MAJEUR DE LA LIAISON AUTOROUTIÈRE ENTRE CASTRES ET TOULOUSE - (N° 1446)
AMENDEMENT N°640
présenté par
M. Nicolas Bonnet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, M. Roumégas, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry, Mme Voynet, Mme Sebaihi et Mme Sas
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Haut conseil pour leclimat remet au Parlement un rapport évaluant l’adéquation entre leprojet de l’A69 et les objectifs climatiques de la France.
Il précise en particulier lacompatibilité du projet de l’A69 avec : 
1° La loi n° 2015-992du 17 août 2015 relative à la transition énergétiquepour la croissance verte, qui a mis en place la stratégie nationalebas-carbone, laquelle définit une trajectoire de réduction desémissions de gaz à effet de serre jusqu’à 2050 et fixe des plafondsnationaux d’émissions pour des périodes de cinq ans ;
2° La loi n° 2019-1147 du8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat, qui afixé l’objectif de neutralité carbone en 2050 ;
3° La loi n° 2019-1428du 24 décembre 2019 d’orientation desmobilités ;
4° La loi n° 2021-1104du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglementclimatique et renforcement de la résilience face à ses effets, quia fixé l’objectif de zéro artificialisation nette d’ici 2050.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette demande de rapport vise à disposer d’une évaluationindépendante et scientifique, menée par le Haut conseil pour leclimat dont le rôle est d’éclairer la décision publique, surl’adéquation ou l’inadéquation entre le projet de l’A69 et lesobjectifs climatiques de la France.
Alors que le secteur des transports est le premier secteur émetteurde gaz à effet de serre, la poursuite du projet de l’A69 ne luipermettra pas d’être aligné avec la trajectoire de réductionnécessaire pour atteindre les objectifs climatiques de la France etles politiques climatiques actuelles, notamment dans la loi“LTECV”, la loi “énergie-climat”, la LOM et la loi climat etrésilience. Ces lois, antérieures au décret approuvant laconvention de concession du 20 avril 2022 et à l’autorisationenvironnementale du 1er mars 2023, ont été prises en compte dans lecadre des procédures d’autorisations du projet de l’A69.