APRÈS ART. UNIQUE	N°641	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2025
___________________________________________________________________
RELATIVE À LA RAISON IMPÉRATIVE D’INTÉRÊT PUBLIC MAJEUR DE LA LIAISON AUTOROUTIÈRE ENTRE CASTRES ET TOULOUSE - (N° 1446)
AMENDEMENT N°641
présenté par
M. Nicolas Bonnet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, M. Roumégas, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry, Mme Voynet, Mme Sebaihi et Mme Sas
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de laprésente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapportprécisant l’intégralité des soutiens publics attribués au bénéficedu projet de l’A69. Sont notamment considérés comme des soutienspublics les subventions, les avantages fiscaux, les prêts etavances remboursables, les garanties financières, les prises departicipation, et les exonérations fiscales et sociales.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette demande de rapport vise à disposer de l’ensemble desinformations relatives au soutien public, sous toutes ses formes,dont a bénéficié le projet de l’A69. Les travaux de la commissiond’enquête parlementaire sur l’A69 ont permis de démontrerl’existence d’évolutions budgétaires et financières du projet, sanspermettre d’éclairer les raisons précises de l’ensemble de cesévolutions.
Ce rapport permettra de garantir une condition de sincérité et uncontrôle démocratique satisfaisant. Cette exigence de transparenceapparaît d’autant plus justifiée que la présente loi vise àconsacrer le projet de l’A69 comme participant à l’intérêtgénéral.