APRÈS ART. UNIQUE	N°642	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2025
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RELATIVE À LA RAISON IMPÉRATIVE D’INTÉRÊT PUBLIC MAJEUR DE LA LIAISON AUTOROUTIÈRE ENTRE CASTRES ET TOULOUSE - (N° 1446)
AMENDEMENT N°642
présenté par
M. Nicolas Bonnet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, M. Roumégas, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry, Mme Voynet, Mme Sebaihi et Mme Sas
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement et FranceStratégie remettent au Parlement un rapport évaluant le lien entrel’absence de liaison autoroutière entre Toulouse et Castres et lasituation sociale, économique et démographique du bassin deCastres-Mazamet.
En particulier, ce rapport proposeune conclusion sur les conséquences du projet de l’A69 sur ledéveloppement économique et social du bassin deCastres-Mazamet.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette demande de rapport vise à éclairer la décision publique enpermettant de disposer d’une évaluation complète et indépendantesur le lien entre l’absence de liaison autoroutière entre Toulouseet Castres et la situation sociale, économique et démographique dubassin de Castres-Mazamet. En effet, l’un des arguments les plusmobilisés pour défendre le projet est la supposée situationd’enclavement de Castres, reprise dans la présente loi, qui doitpermettre un “désenclavement territorial”. Pourtant, la notiond’enclavement ne fait l’objet d’aucune définition juridique ousocio-économique précise. Par conséquent, fonder la reconnaissanced’une raison impérieuse d’intérêt public sur l’enclavement semblefragile.