APRÈS ART. UNIQUE	N°643	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2025
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RELATIVE À LA RAISON IMPÉRATIVE D’INTÉRÊT PUBLIC MAJEUR DE LA LIAISON AUTOROUTIÈRE ENTRE CASTRES ET TOULOUSE - (N° 1446)
AMENDEMENT N°643
présenté par
M. Nicolas Bonnet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, M. Roumégas, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry, Mme Voynet, Mme Sebaihi et Mme Sas
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de laprésente loi, le Haut conseil pour le climat remet au Parlement unrapport évaluant l’adéquation entre les perspectives deverdissement du parc de véhicules et les projections de circulationde véhicules électriques dans le cadre du projet de l’A69.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette demande de rapport vise à disposer d’une évaluationindépendante et scientifique, menée par le Haut conseil pour leclimat dont le rôle est d’éclairer la décision publique, surl’adéquation ou l’inadéquation entre les perspectives deverdissement du parc de véhicules et les projections de circulationde véhicules électriques dans le cadre du projet de l’A69.
Alors que le secteur des transports est le premier secteur émetteurde gaz à effet de serre, la poursuite du projet de l’A69 ne luipermettra pas d’être aligné avec la trajectoire de réductionnécessaire pour atteindre les engagements climatiques de la France.En effet, les projections de circulation de véhicules électriquesdu concessionnaire semblent plus qu’optimistes et ne luipermettront pas d’atteindre les objectifs fixés.