APRÈS ART. UNIQUE	N°644	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2025
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RELATIVE À LA RAISON IMPÉRATIVE D’INTÉRÊT PUBLIC MAJEUR DE LA LIAISON AUTOROUTIÈRE ENTRE CASTRES ET TOULOUSE - (N° 1446)
AMENDEMENT N°644
présenté par
M. Nicolas Bonnet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, M. Roumégas, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry, Mme Voynet, Mme Sebaihi et Mme Sas
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement, FranceStratégie et un comité composé d’experts en géographie, en économieet en aménagement du territoire remettent au Parlement un rapportévaluant la situation d’enclavement du bassin deCastres-Mazamet.
En particulier, ce rapport proposeune définition juridique précise de la notion d’enclavement.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette demande de rapport vise à éclairer la décision publique enpermettant de disposer d’une évaluation complète et indépendante dela situation du bassin de Castres-Mazamet. En effet, l’un desarguments les plus mobilisés pour défendre le projet est lasupposée situation d’enclavement de Castres, reprise dans laprésente loi, qui doit permettre un “désenclavementterritorial”. 
A ce jour, la notion d’enclavement ne fait l’objet d’aucunedéfinition juridique ou socio-économique précise et ne permet pasde fonder des décisions publiques ou juridiques de manièresatisfaisante. Par conséquent, il semble nécessaire, dans le sensde la présente loi, de proposer une définition précise.