APRÈS ART. UNIQUE	N°65	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2025
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RELATIVE À LA RAISON IMPÉRATIVE D’INTÉRÊT PUBLIC MAJEUR DE LA LIAISON AUTOROUTIÈRE ENTRE CASTRES ET TOULOUSE - (N° 1446)
AMENDEMENT N°65
présenté par
Mme Belluco, Mme Arrighi, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après le 4° de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement, ilest inséré un 4° bis ainsi rédigé :
« 4° bis – Ne peuvent bénéficier de la raison impératived’intérêt public majeur les opérations de construction,d’élargissement ou de prolongation d’autoroutes ou de routes àchaussées séparées par un terre-plein central, lorsqu’elles sontsusceptibles d’entraîner la destruction d’habitats ou ladisparition de populations locales de falco columbarius,espèce protégée figurant à l’annexe 2 de l’arrêtéinterdépartemental du 30 mars 2023 portant autorisationenvironnementale pour la liaison autoroutière Verfeil–Castres”.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement de repliest de ne pas permettre l’attribution de la RIIPM aux projetsautoroutiers, qui ne sont jamais d’intérêt public majeur, lorsqueces projets menacent directement les populations de fauconsémerillons, qui sont de fait menacées par le chantier de l’A69.
Sur la recevabilité de cetamendement : l’amendement n°CD24 a été déclaré recevable encommission du développement durable. Il s’agissait du mêmedispositif juridique, appliqué à l’ensemble des espèces protégées,contrairement à cet amendement de repli, qui exclut la possibilitéd’attribuer la RIIPM pour une seule espèce.
Il n’est dans l’intérêt de personnede construire des autoroutes. Il n’est donc pas possible de leurattribuer une raison impérative d’intérêt public majeur et dedétruire par leur biais des espèces protégées.