APRÈS ART. UNIQUE	N°667	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2025
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RELATIVE À LA RAISON IMPÉRATIVE D’INTÉRÊT PUBLIC MAJEUR DE LA LIAISON AUTOROUTIÈRE ENTRE CASTRES ET TOULOUSE - (N° 1446)
AMENDEMENT N°667
présenté par
M. Nicolas Bonnet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après le 4° de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement, ilest inséré un 4° bis ainsi rédigé :
« 4° bis – Ne peuvent bénéficier de la raison impérative d’intérêtpublic majeur les opérations de construction, d’élargissement ou deprolongation d’autoroutes ou de routes à chaussées séparées par unterre-plein central, lorsqu’elles sont susceptibles d’entraîner ladestruction d’habitats ou la disparition de populations locales dePetit murin, espèce protégée figurant à l’annexe 2 de l’arrêtéinterdépartemental du 30 mars 2023 portant autorisationenvironnementale pour la liaison autoroutièreVerfeil–Castres. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à exclure les projets autoroutierssusceptibles de porter atteinte à une espèce protégée mentionnée àl’annexe 2 de l’arrêté interdépartemental du 30 mars 2023 portantautorisation environnementale pour la liaison autoroutière Verfeilà Castres - A69 de la reconnaissance de la raison impératived’intérêt public majeur, condition à l’obtention d’une dérogationespèces protégées prévue à l’article L.411-2 du code del’environnement.