ART. UNIQUE	N°686	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2025
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RELATIVE À LA RAISON IMPÉRATIVE D’INTÉRÊT PUBLIC MAJEUR DE LA LIAISON AUTOROUTIÈRE ENTRE CASTRES ET TOULOUSE - (N° 1446)
AMENDEMENT N°686
présenté par
M. Terlier
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ARTICLE UNIQUE
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rédiger ainsi cetarticle :
« Sous réserve des décisionsde justice passées en force de chose jugée, sont validés l’arrêtéinterdépartemental des préfets de la Haute‑Garonne et du Tarndu 1er mars 2023 portant autorisation autitre de l’article L. 181‑1 et suivants du code del’environnement concernant la liaison autoroutière de Verfeil àCastres – A69 et l’arrêté du préfet de la Haute‑Garonnedu 2 mars 2023 portant autorisation environnementaleau titre de l’article L. 181‑1 du code de l’environnementde mise à 2x2 voies de l’A680 entre Castelmaurou et Verfeil en tantqu’ils reconnaissent une raison impérative d’intérêt public majeur,au sens du c du 4° du I del’article L. 411‑2 du code de l’environnement, au projetde liaison autoroutière entre Castres et Toulouse. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de rédaction globale pour revenir à la versiontransmise par le Sénat plus sécurisante d’un point de vuejuridique, notamment en vue de l’examen de la proposition de loipar le Conseil constitutionnel.