ART. UNIQUE	N°702	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Juin 2025
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RELATIVE À LA RAISON IMPÉRATIVE D’INTÉRÊT PUBLIC MAJEUR DE LA LIAISON AUTOROUTIÈRE ENTRE CASTRES ET TOULOUSE - (N° 1446)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°702
présenté par
Mme Arrighi, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Batho, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
à l’amendement n°686 de Terlier Jean
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ARTICLE UNIQUE
Supprimer l’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à supprimercette rédaction, qui tend à valider rétroactivement, au titre d’uneraison impérative d’intérêt public majeur, deux arrêtéspréfectoraux ayant délivré des autorisations environnementales pourle projet de liaison autoroutière entre Castres et Toulouse.
Cette disposition soulève de gravesdifficultés d’ordre constitutionnel. En premier lieu, elleconstitue une atteinte au principe de séparation des pouvoirs,garanti par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme etdu citoyen de 1789, en ce qu’elle intervient dans une procédurecontentieuse en cours, alors que les décisions annulant lesautorisations font l’objet d’un appel devant la juridictionadministrative d’appel.
En second lieu, cette validationprive les requérants d’un recours juridictionnel effectif sur unpoint central de légalité – l’existence d’une raison impératived’intérêt public majeur, qui participe à la définition de l’intérêtgénéral – méconnaissant ainsi les exigences découlant du droit auprocès équitable.
Enfin, elle affaiblit les garantiesconstitutionnelles relatives à la protection de l’environnementissues de la Charte de l’environnement, en neutralisantpartiellement le contrôle de proportionnalité requis pour accorderune dérogation aux interdictions de destruction des espècesprotégées.
Dès lors, il est proposé desupprimer cette disposition afin de préserver l’équilibreinstitutionnel, la hiérarchie des normes et le respect desprincipes constitutionnels et conventionnels.