ART. UNIQUE	N°717	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Juin 2025
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RELATIVE À LA RAISON IMPÉRATIVE D’INTÉRÊT PUBLIC MAJEUR DE LA LIAISON AUTOROUTIÈRE ENTRE CASTRES ET TOULOUSE - (N° 1446)
SOUS-AMENDEMENT N°717
présenté par
M. Nicolas Bonnet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin et Mme Voynet
à l’amendement n°686 de Terlier Jean
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ARTICLE UNIQUE
Compléter cet amendement parl’alinéa suivant :
« La présente proposition deloi entre en vigueur à compterdu 1er janvier 2050. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à conditionner l’entrée en vigueur de laprésente loi à l’atteinte des objectifs de réduction des émissionsde gaz à effet de serre, notamment dans le secteur des transports,à l’horizon 2050.