ART. UNIQUE	N°725	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Juin 2025
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RELATIVE À LA RAISON IMPÉRATIVE D’INTÉRÊT PUBLIC MAJEUR DE LA LIAISON AUTOROUTIÈRE ENTRE CASTRES ET TOULOUSE - (N° 1446)
SOUS-AMENDEMENT N°725
présenté par
M. Nicolas Bonnet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, Mme Pochon, M. Thierry, Mme Voynet, M. Raux, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, M. Duplessy, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière et M. Davi
à l’amendement n°686 de Terlier Jean
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ARTICLE UNIQUE
Compléter cet amendement parl’alinéa suivant :
« La présente proposition deloi entre en vigueur à compterdu 1er janvier 2030. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à garantir le bon déroulement de laprocédure judiciaire et à respecter la décision du jugeadministratif concernant l’existence ou l’absence de raisonimpérative d’intérêt public majeur pour le projet del’A69. 
Le tribunal administratif de Toulouse a prononcé le 27 février 2025l’annulation de l’autorisation environnementale pour l’A69, sefondant notamment sur le motif d’absence de raison impératived’intérêt public majeur et soulignant que “les bénéfices d’ordresocial que le projet litigieux est susceptible d’apporter, lesquelssont, somme toute limités, ne sauraient caractériser une raisonimpérative d’intérêt public majeur”. Suite à cette décision, l’Etatet les sociétés concessionnaires ont saisi la cour administratived’appel de Toulouse.
Alors que la justice instruit le dossier sur le fond, il convientde ne pas interférer dans son travail. En effet, cette interférenceserait perçue comme un déni de justice par de nombreux citoyens,alors que le projet de l’A69 fait l’objet d’une contestationlégitime.
C’est en ce sens que cet amendement propose de décaler l’entrée envigueur de la présente loi au 1er janvier 2030, ce qui permettra àl’ensemble des recours devant les juridictions administrativesd’être parvenus à leur terme.