APRÈS ART. UNIQUE	N°77	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2025
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RELATIVE À LA RAISON IMPÉRATIVE D’INTÉRÊT PUBLIC MAJEUR DE LA LIAISON AUTOROUTIÈRE ENTRE CASTRES ET TOULOUSE - (N° 1446)
AMENDEMENT N°77
présenté par
Mme Belluco, Mme Arrighi, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après le 4° del’article L. 411‑2 du code de l’environnement, il estinséré un 4° bis ainsi rédigé :
« 4° bis Nepeuvent bénéficier de la raison impérative d’intérêt public majeurles opérations de construction, d’élargissement ou de prolongationd’autoroutes ou de routes à chaussées séparées par un terre-pleincentral, lorsqu’elles sont susceptibles d’entraîner la destructiond’habitats ou la disparition de populations localesde Larus michahellis, espèce protégée figurant àl’annexe 2 de l’arrêté interdépartementaldu 30 mars 2023 portant autorisationenvironnementale pour la liaison autoroutièreVerfeil–Castres. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement de repli est de ne pas permettrel’attribution de la RIIPM aux projets autoroutiers, qui ne sontjamais d’intérêt public majeur, lorsque ces projets menacentdirectement les populations de goélands leucophées, qui sont defait menacées par le chantier de l’A69.
Sur la recevabilité de cet amendement : l’amendement n°CD24 aété déclaré recevable en commission du développement durable. Ils’agissait du même dispositif juridique, appliqué à l’ensemble desespèces protégées, contrairement à cet amendement de repli, quiexclut la possibilité d’attribuer la RIIPM pour une seuleespèce.
Il n’est dans l’intérêt de personne de construire desautoroutes. Il n’est donc pas possible de leur attribuer une raisonimpérative d’intérêt public majeur et de détruire par leur biaisdes espèces protégées.