ART. UNIQUE	N°789	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Juin 2025
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RELATIVE À LA RAISON IMPÉRATIVE D’INTÉRÊT PUBLIC MAJEUR DE LA LIAISON AUTOROUTIÈRE ENTRE CASTRES ET TOULOUSE - (N° 1446)
SOUS-AMENDEMENT N°789
présenté par
Mme Stambach-Terrenoir, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
à l’amendement n°686 de Terlier Jean
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ARTICLE UNIQUE
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 2, substitueraux mots :
« passées en force de chosejugée » 
les mots :
« applicables à la date de lapromulgation de la présente loi ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par ce sous-amendement, le groupeLFI-NFP propose d’apporter une précision à cette proposition deréécriture générale de l’article unique, pour la rendre conformeavec la décision du tribunal administratif qui s’applique à ce jouret donc respectueuse du principe de séparation des pouvoirs.
Le 27 février dernier, le tribunaladministratif de Toulouse a en effet annulé l’arrêté du 1er mars2023 par lequel le préfet de la région Occitanie, le préfet de laHaute-Garonne et le préfet du Tarn, ont autorisé la sociétéconcessionnaire à réaliser les travaux de construction de laliaison autoroutière de Verfeil à Castres, dite « A 69 ».
Cette décision est sans ambiguité :l’autorisation environnementale de cette liaison autoroutière doitêtre annulée car les « apports limités du projet en termeséconomique, social et de gains de sécurité » ne sauraient « suffireà caractériser l’existence d’une raison impérative d’intérêt publicmajeur » (RIIPM). Les travaux doivent donc être suspendus.
Un mois plus tard, la couradministrative d’appel a été saisie d’un recours en appel formé parl’État, rejoint par le département du Tarn, ainsi que d’une requêteen sursis à exécution du jugement précité, afin que ces travauxdévastateurs puissent reprendre rapidement. A l’heure actuelle,c’est donc bien la décision du juge administratif du 27 février2025 précitée qui s’applique. Il n’appartient ni au pouvoirexécutif ni au pouvoir législatif d’octroyer la raison impératived’intérêt public majeur (RIIPM) à ce projet écocidaire.
Or, cette proposition de loi, quise présente comme une loi de validation, vise ni plus ni moins àentériner le projet A69 en lui délivrant arbitrairement la RIIPMsans attendre que la cour administrative d’appel se prononce.
Si les lois de validation sontpossibles, il existe des règles strictes encadrant celles-ci,dégagées par le Conseil constitutionnel qui a déjà été saisi, avant(DC) ou après (QPC) promulgation d’une loi de validation de laquestion de sa conformité à la Constitution. Par une décision du 24novembre 2023, il a rappelé quelles sont les conditions qu’une loide validation doit respecter pour être déclarée conforme à laConstitution. Parmi celles-ci la validation (ou la modification)par la loi d’un acte administratif doit respecter, entre autres,cette exigence pour être conforme à l’article 16 de la Déclarationde 1789 : L’atteinte aux droits des personnes résultant de cettemodification ou de cette validation doit être justifiée par unmotif impérieux d’intérêt général.
Or, selon l’avocat Arnaud Gossement: “Au cas présent, la condition qui sera sans doute la plusdélicate à satisfaire sera celle relatif à la justification par un« motif impérieux d’intérêt général ». On voit en effet mal quelmotif impérieux d’intérêt général justifierait de ne pas attendreles décisions de la cour administrative d’appel de Toulouse sur lesrequêtes d’appel et de sursis à exécution déjà déposées devantelle.”
En outre, il rappelle qu’ “une loide validation n’a en principe pas pour objet de faire échec auprincipe de séparation des pouvoirs et d’influer sur le cours d’uneprocédure juridictionnelle déjà engagée avant son vote”.
Enfin, par une décision QPC du 21décembre 1999, le Conseil constitutionnel a précisé que l’exigencede motivation du motif et du contenu de la mesure de validation estd’autant plus important qu’un recours a été engagé, ce qui est lecas en l’espèce.
Nous proposons donc de prendre actede la décision de justice qui s’applique actuellement, dansl’attente de la décision à venir du juge d’appel.