ART. UNIQUE	N°794	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Juin 2025
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RELATIVE À LA RAISON IMPÉRATIVE D’INTÉRÊT PUBLIC MAJEUR DE LA LIAISON AUTOROUTIÈRE ENTRE CASTRES ET TOULOUSE - (N° 1446)
SOUS-AMENDEMENT N°794
présenté par
Mme Erodi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
à l’amendement n°686 de Terlier Jean
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ARTICLE UNIQUE
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet amendement par laphrase suivante :
« Cette validation prend effetà compter du 31 décembre 2026. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par ce sous-amendement de repli,les député.es LFI-NFP souhaitent associer une date d’entrée envigueur à la présente proposition de réécriture générale del’article unique.
En effet, il s’agit de laissertoute latitude au juge administratif d’appel pour se prononcer surla légalité desdits arrêtés.
A ce stade, il apparait pour lemoins prématuré, pour ne pas dire arbitraire, d’octroyer la raisonimpérative d’intérêt public majeur (RIIPM) à ces projets.
Afin que le projet A69 enparticulier ne se voit pas délivrer arbitrairement la RIIPM sansattendre que la cour administrative d’appel se prononce, nousproposons donc que l’article unique ainsi modifié entre en vigueurà compter du 31 décembre 2026.