ART. PREMIER	N°10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2025
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AMÉLIORER L’ACCÈS AU LOGEMENT DES TRAVAILLEURS DES SERVICES PUBLICS - (N° 1449)
AMENDEMENT N°10
présenté par
M. Peu, M. Brugerolles, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article de la proposition deloi affiche l’objectif d’augmenter l’offre de logements sociaux àdestination des agents publics en facilitant la proposition delogements liés à une fonction. Mais, dans les faits cette mesureaboutira à une précarisation de la situation des agents publics. Eneffet, en n’apportant pas de solution globale à la crise dulogement et à la pénurie d’offre de logements locatifs sociaux,elle conduit à opposer les catégories de demandeurs selon leurprofession. D’autre part en liant le droit au logement àl’existence du contrat de travail, la disposition contribue àprécariser des agents publics et introduit une situation particulièrement déséquilibrée entre l’employeur etl’employé. Par ailleurs la disposition si elle était mise en œuvre n’impacterait pas uniquement l’agent public mais l’ensemblede sa famille, y compris le conjoint ou la conjointe qui ne seraitjamais cotitulaire du bail, entrainant également un déséquilibredans le couple. Pour l’ensemble ce ces raisons, il est proposé desupprimer cet article.