APRÈS ART. 3 BIS	N°13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2025
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AMÉLIORER L’ACCÈS AU LOGEMENT DES TRAVAILLEURS DES SERVICES PUBLICS - (N° 1449)
AMENDEMENT N°13
présenté par
M. Peu, M. Brugerolles, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 BIS, insérer l’article suivant:
L’article L. 445‑1 ducode de la construction et de l’habitation est complété par unalinéa ainsi rédigé :
« Les conventions d’utilitésociale prévues au présent article en cours à la datedu 1er juin 2025 continuent à produireleurs effets au plus tardjusqu’au 30 juin 2027. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement prévoit deproroger les conventions d’utilité sociale (CUS) en cours dontcertaines arrivent rapidement à échéance pour une nouvelle périodede deux ans afin de permettre à l’État et aux bailleurs sociauxd’appréhender les évolutions législatives en matière d’accès aufoncier.