ART. 3	N°14	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2025
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AMÉLIORER L’ACCÈS AU LOGEMENT DES TRAVAILLEURS DES SERVICES PUBLICS - (N° 1449)
AMENDEMENT N°14
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 3
I. – À l’alinéa 4,substituer aux mots :
« ou de la sécuritéintérieure »
les mots :
« , de la sécuritéintérieure, de la justice ».
II. – En conséquence, aumême alinéa 4, supprimer les mots :
« , l’administrationpénitentiaire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à étendre les dispositifs de« stock » de la loi ELAN à l’ensemble des agents duministère de la justice. 
La gestion de l’action sociale ministérielle en matière deréservation de logements par le secrétariat général du ministère dela justice est globale et concerne l’ensemble des agents duministère.
Le motif d’activité spécifiques des agents publics qui pour desraisons tenant à leur activité ne peuvent pas être logés dansn’importe quel quartier au risque de compromettre leursécurité est aussi valable pour d’autres personnels del’administration pénitentiaire (filière insertion et probation),les personnels de la direction de la protection de la jeunesse(éducateurs notamment) et de la direction des services judiciaires(greffiers, adjoints administratifs des services de greffes).