ART. PREMIER	N°15	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2025
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AMÉLIORER L’ACCÈS AU LOGEMENT DES TRAVAILLEURS DES SERVICES PUBLICS - (N° 1449)
AMENDEMENT N°15
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE PREMIER
À la seconde phrase del’alinéa 5, après le mot :
« mois »,
insérer les mots :
« au moins, fixé par décret enfonction de sa situation, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est proposé de prévoir par décret le délai sous lequel lelocataire doit libérer le logement pour lequel la clause defonction prévue à l’article 1er est actionnée par l’employeur, enprévoyant dans la loi que ce délai ne pourra être inférieur à sixmois.
En effet, selon les conditions de gestion du logement (parexemple si l’attribution dans le logement est gérée en flux et nonen stock) et selon les motifs qui justifient le départ de l’emploioccupé (décès, emplois supprimé par l’employeur, etc.), il seraopportun de fixer un délai d’une durée supérieure au délai de sixmois mentionné dans la proposition de loi de manière indifférenciéepour tous les locataires.