ART. 3 BIS	N°16	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2025
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AMÉLIORER L’ACCÈS AU LOGEMENT DES TRAVAILLEURS DES SERVICES PUBLICS - (N° 1449)
AMENDEMENT N°16
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 3 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 3 bis exonère de l’obligation de participer à ungroupe de logement social les organismes de logements à loyermodéré filiales d’entreprises publiques.
 
Cette modification du droit en vigueur depuis la loi ELAN ne sejustifie pas et constituerait un régime de faveur injustifié. Elleremettrait en cause de l’état d’esprit de la loi ELAN qui consisteà regrouper les bailleurs sociaux de moins de 12 000 logements afinde renforcer leur soutenabilité financière et leur capacitéd’ingénierie.
 
En effet, rapprocher les agents de leur lieu de travail, souventdans des zones tendues où le logement est devenu un frein àl’attractivité des métiers publics constitue en réalité la missionde tous les bailleurs sociaux en zone tendue, et pas seulementcelle des bailleurs sociaux filiales de certaines entreprisespubliques.
 
En outre, les bailleurs sociaux filiales de certainesentreprises publiques logent pour certains très majoritairement dessalariés travaillant dans d’autres entreprises.
 
Ainsi, le fait d’être un bailleur social filiale d’uneentreprise publique ne justifie aucune exception au regard durégime de regroupement par rapport aux autres bailleurssociaux.